Les faits
La cigarette électronique d’un salarié en visioconférence en télétravail prend feu dans sa poche. Il se brûle à la cuisse et à la main en voulant l’éteindre.
L’employeur établit une déclaration d’accident du travail mais émet des réserves en indiquant qu’il s’agissait d’un objet personnel sans lien avec le travail.
La décision de la CPAM
La CPAM réalise une enquête administrative au terme de laquelle elle informe l’employeur d’avoir pris en charge l’accident de travail au titre de la législation professionnelle.
La saisine du tribunal judiciaire
L’employeur saisit le tribunal judiciaire en faisant valoir que l’accident a été causé par l’utilisation d’une cigarette électronique, objet personnel du salarié sans lien avec son activité professionnelle. Il estime que les brûlures occasionnées l’ont été en raison d’une cause totalement étrangère au travail.
De son côté, la CPAM estime que le simple fait que la cigarette électronique soit un objet personnel du salarié ne suffit pas à considérer que l’accident ait pour origine une cause totalement étrangère au travail. Le salarié était en pleine réunion de travail au moment des faits et était donc toujours sous la subordination de son employeur, ce qui ne permet pas d’écarter la présomption d’imputabilité de la lésion au travail.
La décision du tribunal judiciaire
Le tribunal judiciaire confirme le caractère professionnel de l’accident :
- L’accident s’est produit pendant les horaires de travail du salarié et sur son lieu de travail puisqu’il était en télétravail à son domicile.
- Le certificat médical initial fait état de lésions physiques : des brûlures.
Les juges en concluent qu’il en résulte un faisceau d’indices suffisamment précis, graves et concordants permettant d’affirmer que la présomption d’imputabilité au travail s’applique au fait accidentel déclaré par le salarié.
Ils ajoutent que l’employeur ne rapporte pas la preuve de l’existence d’une cause totalement étrangère au travail permettant d’écarter la présomption d’imputabilité.
En effet, le fait que l’accident ait été causé par une cigarette électronique appartenant au salarié ne suffit pas pour écarter la présomption d’imputabilité des lésions au travail, dès lors que l’accident s’est déroulé au temps et au lieu du travail.
Un risque de plus à intégrer dans le DUERP…
TJ Clermont-Ferrand, 13 août 2026, n° 25/00362