51 actualités, 8 jurisprudences et 123 brèves publiées en novembre 2024.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’ouvre aucun droit à indemnité compensatrice de congés payés.
Si en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris à partir du terme du délai d'un mois suivant déclaration d'inaptitude, court de la date d'exigibilité des créances dues jusqu'à rupture du contrat.
Il est fréquent qu’un salarié soit engagé en CDI, après été soumis à un ou plusieurs CDD. Mais quelle sera la durée de la période d’essai du CDI ? Cette situation est parfois complexe, comme le montre le présent arrêt de la Cour de cassation.
Le nouveau congé rémunéré pour enfant malade entre en vigueur au 1er décembre dans la branche des hôtels, cafés, restaurants.
A compter du 1er janvier 2025, les taux ou les périmètres de versement mobilité (VM) de 27 territoires des autorités organisatrices de mobilité évoluent.
S’il est un domaine où les employeurs doivent redoubler de prudence, c’est bien la rupture de la période d’essai. L’affaire que nous commentons est une illustration des effets néfastes d’une rupture prononcée après expiration de la période d’essai.
Conséquence directe de la revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024, 2 valeurs maximales d’indemnités journalières versées en cas d’arrêt maladie sont applicables sur l’année 2024.Notre actualité vous explique.
La loi du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur a prévu, à titre expérimental, une obligation de partage de la valeur pour les entreprises de 11 à 50 salariés réalisant un certain bénéfice.
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence est celle du départ effectif de l'entreprise.
A l’occasion d’une récente publication, le BOSS nous informe avoir corrigé des coquilles qui s’étaient glissées au sein de la rubrique consacrée à la contribution formation professionnelle et apprentissage. Notre actualité vous explique.
Un décret, publié au JO du 30 octobre 2024, prolonge le dispositif « bonus-malus » sur les contributions patronales d’assurance chômage. Notre actualité vous explique.
La transaction formulée en des termes généraux éteint toute action ultérieure.
CSE : l'URSSAF a actualisé son guide pratique 2024 pour le bénéfice des activités sociales et culturelles.
S’ils le désirent, les employeurs ont la faculté de lever (ou renoncer) à l’application d’une clause de non-concurrence. Un arrêt de la Cour de cassation nous éclaire sur la possibilité (ou non) de le faire par mail.
Le salarié, dont le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite contre son employeur est annulé comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
La liberté d’expression, un droit fondamental protégé par la Constitution française et le Code du travail. Cependant, cette liberté n’est pas absolue.
Un arrêt de la Cour de cassation a attiré notre attention. Il est question ici du licenciement d’un salarié ayant refusé par avance un changement d’employeur. Notre actualité vous décrit l’affaire et l’arrêt rendu.
Le 14 novembre 2024, un ANI en faveur de l’emploi des seniors et un avenant au protocole d’assurance chômage ont été finalisés. Notre actualité vous propose les mesures qui pourraient intervenir dans le domaine de la paie.
La reconnaissance des maladies professionnelles a connu des évolutions significatives ces dernières années, particulièrement dans les secteurs exposés à des risques spécifiques comme l’amiante, les TMS ou les RPS.
Face aux défis environnementaux et à l’évolution des pratiques sociales, la mobilité durable devient un enjeu stratégique pour les entreprises.
Suite à la revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024, 2 valeurs sont applicables sur l’année 2024 concernant le seuil d’exonération fiscale des apprentis et stagiaires. Notre actualité vous explique.
Suite à la revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024, 2 valeurs sont applicables sur l’année 2024. Notre actualité vous explique.
La prise en compte du sexe dans l’évaluation des risques permet de mieux adapter les mesures de prévention à mettre en place.
Facebook, LinkedIn, Twitter… l’utilisation des réseaux sociaux est devenue au fil des années un outil incontournable pour les salariés comme pour les employeurs, mais est aussi une source de conflits en droit du travail…
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Une loi du 15 novembre 2024 prolonge de 4 ans l'expérimentation relative au travail à temps partagé aux fins d’employabilité.
Dans le cadre des débats concernant le PLFSS pour 2025, un amendement vient d’être déposé au nom de la commission des affaires sociales. Notre actualité vous explique.
Le passeport de prévention, créé par la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, est en cours de déploiement progressif.
Depuis le 1er novembre 2024, un smic horaire revalorisé de façon anticipée s’applique. Mais les gestionnaires de paie s’interrogent actuellement sur la gestion des réductions de charges. Notre actualité fait le point.
Si en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
A l’occasion d’un récent arrêt, la Cour de cassation rappelle sous quelles conditions un EPIC serait en droit d’appliquer la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.
Une nouvelle grille de salaires minimaux sera applicable dans la branche des hôtels, cafés, restaurants à partir du 1er décembre.
Le plafond annuel de la Sécurité sociale passera à 47 100 € (3 925 € mensuel) au 1 janvier 2025, soit +1,6 %. Toutefois, le plafond horaire reste à 29 €, ce qui maintient la gratification minimale des stagiaires à 15 % soit 4,35 €/h. L’article L124‑6 du Code de l’Éducation continue de s’appliquer. Découvrez comment ce gel impacte le calcul de la gratification et les obligations des employeurs.
Une proposition de loi, visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire, a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 novembre 2024. Notre actualité vous explique.
A défaut d'accomplissement par l'employeur des formalités substantielles de publicité du règlement intérieur, un syndicat peut en demander la suspension en référé.
De nombreuses grèves et manifestations sont attendues dès demain. Climat social et contexte économique tendus, Gouvernement déterminé à réduire les dépenses publiques, négociations en berne, le conflit risque de durer...
La revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024 a des conséquences sur le seuil d’exonération de cotisations salariales des apprentis. Notre actualité vous explique.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ne peut rendre le licenciement nul.
Santé et sécurité au travail : quoi de neuf en normalisation ?
A l’occasion de 2 publications sur le site net-entreprises, il est confirmé qu’un nouvel outil est déployé pour le traitement des indemnités journalières des travailleurs salariés. Notre actualité vous explique.
Neuf nouveaux équipements peuvent être financés dans le cadre de la subvention prévention.
Depuis juin 2024, la CNIL a prononcé 11 nouvelles sanctions à l'encontre d'entreprises.
Le projet de loi de finances pour 2025, présenté en Conseil des ministres du 10 octobre 2024, acte la disparition du dispositif « emplois francs ». Notre actualité vous en dit plus…
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’ouvre aucun droit à indemnité compensatrice de congés payés.
Le fait pour un salarié de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif.
A défaut de l'une des mentions légales, l'offre de reclassement est imprécise.
A l’occasion d’une publication récente, l’assurance maladie rappelle les principes fondamentaux de la subrogation de l’employeur en cas d’arrêt de travail. Un rappel toujours utile pour les gestionnaires de paie et les employeurs.
Suite à la publication du décret, revalorisant le Smic horaire au 1er novembre 2024, au JO du 24/10/2024, de nouvelles valeurs minimales s’appliquent aux contrats de professionnalisation. Voici quelles sont les valeurs applicables en 2024.
Quand on reparle des temps de trajet des salariés itinérants...
La sanction disciplinaire prévue par un règlement intérieur non publié doit être annulée.
Selon le projet de loi de finances pour 2025, 3 nouvelles grilles devraient s’appliquer en 2025 pour la détermination du taux neutre, notre actualité vous les présente en rappelant qu’elles ne seront définitives qu’après publication de la loi au JO.
Les règles protectrices applicables aux victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, s’appliquent dès lors que l'inaptitude du salarié, quel que soit le moment où elle est constatée ou invoquée.
Par communiqué du 4 novembre 2024, le BOSS confirme la valeur à venir du PMSS au 1er janvier 2025, confirmant ainsi les informations que nous mettions en avant lors d’une précédente publication.
Le 27 septembre 2022, Brink’s Evolution a saisi le tribunal judiciaire pour contester la désignation d’un représentant de section syndicale de l’USGJ, invoquant un caractère essentiellement politique du syndicat. Le tribunal de Bobigny a rejeté la requête le 23 mai 2023, estimant que l’appartenance idéologique aux Gilets jaunes ne suffit pas à prouver une finalité politique exclusive. Cette décision précise les critères d’appréciation de la légitimité syndicale, un point crucial pour les entreprises confrontées à des organisations similaires.
Suite à la publication du décret, revalorisant le Smic horaire au 1er novembre 2024, au JO du 24/10/2024, de nouvelles valeurs minimales s’appliquent depuis cette date. Notre actualité vous rappelle les valeurs en vigueur sur l’année 2024.
La transaction ne règle que les différends qui s'y trouvent compris.
Découvrez les principales mesures en paie du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025 !
A l’occasion de la présentation du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la Ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, a confirmé que le Gouvernement envisageait de modifier le calcul des IJSS, à la baisse.
Le délai de prescription de l'action en paiement des salaires dont le versement doit être repris à partir du terme du délai d'un mois suivant déclaration d'inaptitude, court de la date d'exigibilité des créances dues jusqu'à rupture du contrat.
L'action en nullité du licenciement fondé sur le harcèlement moral se prescrit par 5 ans et non pas 12 mois !
Le mois d’octobre 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
En cas de rupture du contrat de travail avec dispense d'exécution du préavis par le salarié, la date à partir de laquelle celui-ci est tenu de respecter l'obligation de non-concurrence est celle du départ effectif de l'entreprise.
Le salarié, dont le licenciement intervenu en raison d'une action en justice introduite contre son employeur est annulé comme portant atteinte à la liberté fondamentale d'agir en justice.
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité compensatrice n'a pas la nature d'une indemnité de préavis et n'ouvre pas droit à congés payés.
Si en cours de contrat, les parties peuvent convenir, à l'occasion d'un changement de fonction du salarié, d'une période probatoire, la rupture de celle-ci a pour effet de replacer le salarié dans ses fonctions antérieures.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, la méconnaissance par l'employeur de l'obligation de notifier par écrit au salarié les motifs qui s'opposent au reclassement ne peut rendre le licenciement nul.
En cas de licenciement pour inaptitude professionnelle et impossibilité de reclassement, l’indemnité de préavis n’ouvre aucun droit à indemnité compensatrice de congés payés.
