La Loi n° 2026-791 du 16 août 2026 publiée au Journal officiel du 18 août 2026 renforce les dispositifs de mobilisation en cas de crise. Plusieurs mesures concernent directement les entreprises et les salariés, notamment les plans de continuité, les réservistes et les autorisations d’absence.
Des obligations renforcées pour certains employeurs
Les employeurs dont l’activité contribue à la sécurité nationale peuvent être tenus d’élaborer un plan de continuité ou de rétablissement d’activité. La loi étend cette obligation aux organismes dont l’interruption pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l’économie ou de la société, ainsi que la défense ou la sécurité de la Nation.
Le plan doit désormais mentionner les emplois indispensables à la continuité de l’activité et, si nécessaire, les prestataires, fournisseurs et sous-traitants critiques. Les salariés concernés doivent être informés qu’ils sont susceptibles de participer aux missions indispensables à la continuité de la vie de la Nation. Le non-respect de ces obligations est passible d’une amende de 150 000 euros.
Des dérogations possibles au droit du travail en cas d’alerte
La loi crée un état d’alerte de sécurité nationale, qui peut être déclaré par décret en conseil des ministres en présence d’une menace grave et actuelle. Dans ce cadre, certaines autorités administratives pourront être autorisées à déroger aux normes réglementaires.
En droit du travail, ces dérogations pourront concerner la durée du travail ainsi que les règles de santé et de sécurité, mais uniquement pour les emplois indispensables à la continuité de la vie de la Nation.
De nouveaux droits pour les réservistes salariés
Les réservistes opérationnels des douanes et de l’administration pénitentiaire bénéficient désormais d’une autorisation d’absence d’au moins 10 jours ouvrés par an pour leurs activités d’emploi ou de formation. Ce minimum est ramené à 5 jours ouvrés dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces activités peuvent aussi alimenter leur compte personnel de formation par le compte d’engagement citoyen.
Les sapeurs-pompiers volontaires et les membres d’une association agrée de sécurité civile bénéficient d’une autorisation d’absence exceptionnelle sans préavis en cas de mobilisation lors d’une crise majeure ou pour des actions de défense civile. Un décret précisera les emplois publics pour lesquels un préavis de 7 jours sera requis.
Une réforme de la réserve sanitaire attendue au plus tard en 2028
La réserve sanitaire sera réformée au plus tard le 1er janvier 2028 et sa gestion sera confiée à l’État. Le salarié devra demander l’accord de son employeur pour s’absenter. Celui-ci ne pourra refuser que si les nécessités du fonctionnement de l’entreprise s’y opposent.
Le salaire sera maintenu par l’employeur, puis indemnisé par l’État selon des modalités fixées par décret.
La journée de mobilisation remplace la journée de défense et citoyenneté
La journée de défense et citoyenneté devient la journée de mobilisation. Les droits du salarié âgé de 16 à 25 ans ne changent pas. Il bénéficie toujours d’une autorisation d’absence d’une journée, sans réduction de rémunération, assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.