Actualité sociale de octobre 2024

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt concernant le contenu de la lettre de licenciement, et plus précisément sur la datation des faits invoqués. Notre actualité vous présente l’affaire et rendu à cette occasion.

Le fait de continuer à travailler après un licenciement disciplinaire retire tout caractère de gravité aux faits reprochés.

A l’occasion d’une mise à jour récente, le BOSS procède à une refonte de ses publications en matière d’avantage en nature. Notre actualité aborde les dispositions en cas d’avantage attribué par l’employeur au titre du sport en entreprise.

Obligatoirement écrit, le contrat de travail à temps partiel comporte un certain nombre de clauses sous peine de requalification en contrat de travail à temps plein.

L'employeur peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié, dès lors qu'il procèdent de faits distincts.

Oui répond la Cour de cassation ! A certaines conditions toutefois...

En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, une pérennisation du dispositif TO-DE est envisagée. Notre actualité vous rappelle le principe du dispositif et les dispositions du PLFSS pour 2025 à ce sujet.

Les contrats saisonniers peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante. Quelle en est la conséquence ?

Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. A cette occasion, 2 exemples concrets abordent la gestion du seuil d’exonération fiscale, notre actualité vous explique.

Hors circonstances exceptionnelles, le télétravail suppose toujours un accord de l’employeur et du salarié.

Dans le respect des dispositions conventionnelles en vigueur, le salaire de référence servant de base au calcul de l’indemnité de départ à la retraite incluait les primes, de sorte que la prime 13ème mois le devait, au prorata temporis

En principe, seul le temps d'intervention pendant les périodes d'astreinte est considéré comme temps de travail effectif. Mais à tout principe correspond une exception...

Devant l’augmentation constante des auto-entrepreneurs et travailleurs des plateformes de mise en relation, les juges font preuve de plus en plus de sévérité et n’hésitent pas à requalifier le contrat de prestation en contrat de travail.

Le site net-entreprises actualise ses informations afin de nous proposer les modalités déclaratives actualisées, sur la déclaration des jours de repos auxquels ont renoncé des salariés sous convention forfait jours.

Ainsi que cela avait été annoncé par le Premier ministre, Michel Barnier, le Smic horaire est revalorisé de façon anticipée au 1er novembre 2024. Au passage la valeur que nous avions estimée dans notre actualité précédente est confirmée.

Un salarié en CDI intérimaire peut demander la requalification de divers contrats de mission en CDI.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt qui concerne une rupture conventionnelle, viciée par des manœuvres dolosives du salarié. Notre actualité vous explique.

Comment savoir quand le temps de pause constitue un temps de travail effectif ou pas ?

En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, d’importantes modifications pourraient être apportées au régime social des JEI. Notre actualité vous explique.

L’employeur ne peut recourir à un procédé de surveillance qu'à la condition que l’atteinte portée aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives soit justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

Le versement des IJSS est subordonné à la constatation par le médecin traitant d'une incapacité de travail, constatée par certificat médical. Il en est de même en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial.

En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, d’importantes modifications pourraient être apportées au régime social des rémunérations versées aux apprentis. Notre actualité vous explique.

A l'expiration d'un contrat de mission, il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin, ni à un CDD ni à un contrat de mission, avant l'expiration d'un délai de carence.

Le contrat de travail à temps partiel peut être requalifié à temps complet si les heures complémentaires effectuées portent la durée du travail à 35 heures par semaine.

Depuis la loi du 22 avril 2024, les arrêts pour accident du travail ou maladie professionnelle sont comptés comme temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés, conformément aux arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023. Cependant, la suppression de la limitation à un an n’est pas appliquée rétroactivement ; les droits déjà acquis restent inchangés. Découvrez les modalités de calcul et les obligations qui en découlent pour les employeurs.

La date de conclusion du contrat de travail n'est pas une mention obligatoire du CDD.

En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, des modifications pourraient être apportées au régime de la réduction Fillon. Notre actualité vous explique.

Ayant été retenu que des propos dénigrants et déplacés mettaient en cause l'honnêteté des dirigeants, sans justification de la part du salarié, il s’en déduisait qu'ils caractérisaient un abus de la liberté d'expression du salarié.

La salariée qui travaille pendant un arrêt maladie ou un congé maternité a droit à des dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi.

L’Assurance Maladie – Risques professionnels majore l'aide financière à la prévention des risques ergonomiques dans de nouveaux secteurs d'activité.

Le BOSS actualise ses publications concernant les règles relatives à l’établissement du bulletin de paie, notamment sur les mentions obligatoires et interdites. Notre actualité fait le point.

En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, des modifications pourraient être apportées aux dispositifs de taux minoré de contributions patronales maladie. Notre actualité vous explique.

En l’état du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, des modifications pourraient être apportées aux dispositifs de taux minoré d’allocations familiales. Notre actualité vous explique.

Deux titres professionnels de conducteur de transport routier de marchandises viennent d'être révisés.

La Cour de cassation vient de rappeler une nouvelle fois que le non respect des durées maximales de travail ouvre droit à réparation.

En matière d’avantage en nature, les gestionnaires de paie doivent gérer les biens et services octroyés aux salariés. Le BOSS vient d’apporter un éclairage important à ce sujet que notre actualité vous explique.

C’est avec beaucoup d’attention que nous avons pris connaissance de l’annexe 9 du PLFSS pour 2025, ce document nous informe des modifications qui pourraient intervenir sur le régime de la réduction Fillon en 2024.

Un salarié ne saurait réclamer le paiement d’une prime annuelle, au prorata, lorsque le motif de la rupture ne prévoit pas, conventionnellement, son versement au prorata temporis.

Notre actualité vous présente les principales dispositions du PLFSS pour 2025, présenté en Conseil des ministres du 10 octobre 2024, de façon synthétique. Nous reviendrons sur certaines mesures prochainement de façon plus détaillée.

La Cour de cassation a confirmé, le 8 février 2023 (n° 21‑18‑754), que l’absence de contrat écrit entraîne la requalification du CDD en CDI, même si l’employeur invoque des CDD successifs. Cette décision rappelle la présomption prévue à l’article L 1242‑12 du Code du travail et indique quels éléments (fiches de paie, plannings, signatures) sont examinés. Poursuivez la lecture pour connaître les conséquences concrètes sur la rédaction et la sécurisation de vos contrats.

Ainsi que nous le faisons chaque année, nous avons consulté le rapport à la commission des comptes de la sécurité sociale. Au sein de ce document, la valeur du PMSS pour 2025 est annoncée.

Un salarié peut partir en congé parental même si sa demande ne respecte pas les conditions légales de forme.

Présenté en Conseil des ministres du 10 octobre 2024, le PLF pour 2025 contient de nombreuses mesures que notre actualité vous présente de façon synthétique. Nous reviendrons sur certaines mesures prochainement de façon plus détaillée.

En cas d’atteinte à la vie privée d’un salarié, il n’y a pas établir l’existence d’un quelconque préjudice pour ouvrir droit à réparation, cette réparation est « de droit ».

Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. Notre actualité aborde le cas particulier d’une correction d’erreur déclarative.

A l’occasion de la diffusion d’un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés, le Ministère du travail et de l’emploi apporte des précisions concernant l’inaptitude et ses suites.

Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant la déclaration en DSN des HS. Des informations sont apportées à cette occasion sur la déclaration de la déduction forfaitaire patronale et son évolution au 1er janvier 2025.

Selon la CCN du sport, les temps d’habillage/déshabillage peuvent être reconnus comme temps de travail effectif, sous réserve de vérifier que les salariés se tenaient à la disposition de l’employeur durant ces périodes.

La chute d'un salarié en patins à glace doit être considérée comme un accident de travail dès lors que le salarié n'a pas interrompu sa mission.

Le site net-entreprises vient d’actualiser sa publication concernant les modalités déclaratives des contributions CSG/CRDS en cas d’activité partielle. Notre actualité vous explique.

Le Ministère du travail et de l’emploi propose un « questions-réponses » consacré au suivi de l’état de santé des salariés, apportant à cette occasion des précisions utiles concernant la VIP (Visite d’Information et de Prévention).

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable, mais encore faut-il ne pas abuser de ce droit !

En cas d’inaptitude, l’employeur n'a pas l'obligation d'attendre les précisions du médecin du travail pour engager ses recherches de reclassement.

L'Assurance maladie annonce la diffusion de nouveaux formulaires papier CERFA sécurisés.

La branche de la production audiovisuelle a revalorisé les salaires minima conventionnels.

Depuis le 1er septembre 2024, est entrée en vigueur la rubrique consacrée au régime d’exonération sociale des contrats d’apprentissage. Des précisions sont apportées notamment sur le régime d’exonération salariale, nous les détaillons.

Un nouvel accord sur les salaires minimaux est applicables aux salariés journalistes relevant de la CCN des journalistes (IDCC 1480) employés par des entreprises appartenant au champ d’application de la CCN de la radiodiffusion (IDCC 1922).

Le discours de déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, par le Premier ministre était très attendu. Notre actualité fait un tour d’horizon des principales annonces faites par le Premier ministre, Michel Barnier.

La chute d'un salarié en skateboard doit être considérée comme un accident de travail dès lors que le salarié n'a pas interrompu sa mission.

Le Premier ministre, Michel Barnier, a confirmé hier lors de sa déclaration de politique générale devant l'Assemblée nationale, une revalorisation anticipée du Smic horaire au 1er novembre 2024. Notre actualité vous explique.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt éclairant concernant le calcul de la retenue au titre de la prise des congés payés mais également du calcul de l’indemnité due. Notre actualité vous explique.

La violation de l'obligation de secret professionnel constitue une faute grave justifiant un licenciement pour motif disciplinaire.

Durant l’arrêt de travail consécutif à un accident du travail, l’employeur ne peut rompre ce contrat que s'il justifie d'une faute grave de l'intéressé ou d'une impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l'accident.

Le mois de septembre 2024 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.

Le Défenseur des droits a publié, le 25 septembre, son premier rapport bisannuel sur la protection des lanceurs d'alerte.