Rupture conventionnelle : l’accord d’entreprise prime sur la convention collective
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise le montant minimal de l’indemnité de rupture conventionnelle lorsqu’une convention collective et un accord d’entreprise prévoient chacun une indemnité de licenciement.
Lorsque l’employeur relève de l’ANI du 11 janvier 2008, l’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité conventionnelle de