L'actualité en Social, Paie et RH

Une évolution jurisprudentielle, même majeure, n’autorise pas systématiquement la réouverture des débats dans des dossiers déjà engagés.

À compter de la version de norme P27V01, les employeurs doivent renseigner une nouvelle rubrique en DSN pour acter l'application, ou non, de la proratisation du plafond de Sécurité sociale pour les salariés à temps partiel et en forfait-jours réduit.

Stratégies d’onboarding en ressources humaines : De l’accueil à la fidélisation des talents...

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE. Seules les dépenses prévues – fournitures de bureau, abonnements, frais de formation ou d’expertise – peuvent être déduites. L’employeur ne peut imposer de forfait ni retenir la subvention, sous peine de délit d’entrave. Le tableau ci‑dessous précise les postes admissibles.

La fiabilité des déclarations sociales constitue un enjeu majeur pour le financement de la protection sociale et l’ouverture des droits des salariés. L’Urssaf et les experts-comptables renforcent leur coopération afin de sécuriser les données déclaratives et prévenir les risques d’erreur.

Salarié compétent en matière de protection et de prévention des risques professionnels : une obligation souvent méconnue des entreprises.

Les résultats de l'index égalité professionnelle 2026 sont parus.

Le ministère du Travail a transmis aux partenaires sociaux, le 6 mars 2026, une première version du projet de loi.

À la suite de la loi de finances pour 2026, les paramètres techniques du prélèvement à la source évoluent. Les tables DSN et PASRAU intègrent désormais les nouveaux barèmes de taux non personnalisés applicables aux revenus versés à compter du 1er mai 2026.

Vous pouvez connaître la validité du permis de conduire des personnes que vous employez comme conducteurs grâce au portail Vérif Permis.

Les Urssaf et la MSA ont débuté la diffusion des comptes-rendus métiers (CRM n°118) présentant les effectifs annuels calculés sur la base des données déclarées en 2025. Ces flux sont essentiels pour valider les franchissements de seuils et les obligations sociales associées pour l'année 2026.

Rupture conventionnelle : les règles d'indemnisation chômage vont évoluer.

En cas de difficultés économiques, l’employeur peut baisser des éléments de rémunération non contractuels à condition toutefois de respecter la procédure de dénonciation d’usage.

Depuis la décision de la Cour de cassation du 24 avril 2024 (n° 22‑17‑995), les juges requalifient de plus en plus les relations entre plateformes et chauffeurs en contrats de travail dès que le lien de subordination – pouvoir d’ordonnancer, de contrôler et de sanctionner – est établi. Les arrêts Uber (mars 2020), Take Eat Easy (juin 2020) et Tok Tok Tok (septembre 2023) illustrent cette évolution, qui impose aux plateformes le paiement des cotisations sociales et le respect du droit du travail. Découvrez les critères retenus et les conséquences pratiques.

La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) doit être déclarée chaque année par les entreprises dépassant un certain seuil de chiffre d’affaires. Le service déclaratif 2026 est désormais accessible sur la plateforme net-entreprises.