Depuis le 1er mars 2026, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €... Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026.
Modalités de paiement et délais
Cette contribution obligatoire s’applique aux procédures en première instance.
Elle doit être payée au moment du dépôt de la requête ou de l’assignation avec un timbre fiscal à acheter en ligne par carte bancaire. Le timbre et le justificatif de paiement sont à télécharger en PDF et imprimer. Le justificatif de paiement doit être joint au dossier.
En cas de non-paiement, un délai de régularisation de 15 jours est accordé. Passé ce délai, la demande est considérée comme irrecevable.
Le timbre est valable 12 mois à compter de sa date d’achat. En cas de non-utilisation,