Calendrier, dépenses, fin de l'écrêtement : Le point sur l'OETH en 2026

​Obligation d’emploi des travailleurs handicapés

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs d’au moins 20 salariés d’employer une proportion minimale de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH). Ce taux est fixé à 6 % de l’effectif moyen annuel de l’entreprise.

Depuis la réforme issue de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la gestion et la déclaration de cette obligation sont intégrées à la Déclaration sociale nominative (DSN). Les entreprises déclarent chaque année les informations nécessaires au calcul de la contribution due, le cas échéant, lorsque l’obligation d’emploi n’est pas respectée.

Le calcul repose notamment sur plusieurs indicateurs transmis par les organismes sociaux, dont :

• le nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOETH) employés par l’entreprise,
• l’effectif moyen annuel (EMA),
• les équivalents permettant de déterminer le taux d’emploi.

Ces données sont nécessaires pour déterminer si l’employeur atteint ou non le seuil légal de 6 %.

​Transmission des données OETH par l’Urssaf en mars 2026

Dans le cadre du processus déclaratif, l’Urssaf met à disposition des entreprises les données nécessaires au calcul de leur obligation d’emploi.

Au plus tard le 15 mars 2026, l’Urssaf communiquera aux employeurs les informations relatives à leurs effectifs OETH pour l’année précédente. Ces éléments incluent notamment :

• le nombre de BOETH employés dans l’entreprise,
• l’effectif moyen annuel retenu pour le calcul de l’obligation,
• les données permettant d’évaluer l’atteinte du taux légal.

Ces informations permettent à l’employeur de vérifier sa situation au regard de l’OETH et d’anticiper, le cas échéant, le montant de la contribution annuelle due.

​Fin de l’écrêtement de la contribution en 2026

La déclaration 2026 marque la fin du mécanisme d’écrêtement qui avait été mis en place à titre transitoire lors de la réforme de l’OETH.

Ce dispositif visait à limiter la hausse de la contribution due par certaines entreprises lors de l’entrée en vigueur des nouvelles règles de calcul. Il permettait de plafonner l’augmentation de la contribution sur plusieurs années.

Cette mesure transitoire arrive désormais à son terme. En 2026, les entreprises redevables de la contribution devront donc appliquer le montant intégral résultant des règles de calcul prévues par le Code du travail, sans mécanisme de limitation.

La contribution est calculée conformément aux dispositions des articles L. 5212-9 et suivants du Code du travail.

​Evolution des dépenses déductibles

La réglementation prévoit que certaines dépenses engagées par l’employeur en faveur de l’emploi des personnes handicapées peuvent être déduites du montant de la contribution OETH.

Pour la campagne déclarative 2026, de nouvelles catégories de dépenses déductibles peuvent être prises en compte, ce qui nécessite une attention particulière lors de la préparation de la déclaration. L'accent est mis sur les dépenses de sensibilisation et les travaux d'accessibilité numérique.

Les employeurs doivent veiller à conserver les justificatifs permettant d’attester de la réalité des dépenses engagées.

​Déclaration de la contribution sur la DSN d’avril 2026

Lorsque l’entreprise ne respecte pas son obligation d’emploi, elle doit verser une contribution annuelle.

Cette contribution doit être déclarée dans la DSN relative au mois d’avril 2026, dont l’échéance intervient :

• le 5 mai 2026 pour les entreprises de 50 salariés et plus,
• le 15 mai 2026 pour les autres entreprises.

L’Urssaf assure le recouvrement de la contribution, tandis que l’Agefiph est chargée du financement des actions en faveur de l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé.

​Webinaire Urssaf–Agefiph pour accompagner les employeurs

Afin d’aider les entreprises à sécuriser leur déclaration OETH, l’Urssaf et l’Agefiph organisent un webinaire d’information le 19 mars 2026 de 14h00 à 15h30.

Cette session en ligne permettra de présenter les évolutions applicables à la déclaration 2026, les règles de calcul de la contribution ainsi que les modalités de déclaration en DSN.

Les employeurs sont également invités à consulter au préalable le module e-learning intitulé « Déclarer l’OETH en DSN en toute simplicité », qui présente les principales étapes du processus déclaratif et les bonnes pratiques à adopter.

S’inscrire au Webinaire OETH de l’Urssaf