L'actualité en Social, Paie et RH

Lors de la mise en place du CSE dans l’entreprise, les membres élus ne peuvent pas conserver le règlement intérieur de l’ancien CE (comité d’entreprise). Le règlement intérieur du CSE est obligatoire dans les entreprises de 50 salariés et plus.

A partir du 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra être faite par le biais du téléservice.

Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.

Nous basant sur le rapport économique et financier (annexe PLF pour 2022) fixant à 1,50% l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) en 2022, nous avons évalué la valeur des allocations forfaitaires pour 2022.

La Cour de cassation vient de rendre un arrêt que nous considérons remarquable. Elle aborde la question de l’acquisition de droit aux congés pour un salarié dont le licenciement est nul jusqu’à sa réintégration.

Par arrêté publié au JO de ce matin, la valeur mensuelle du plafond de sécurité sociale est confirmée, ce sera la valeur de 3.428 € (identique à celle de 2020 et 2021) qui s’appliquera aux périodes courant à compter du 1er janvier 2022.

La Cour de Cassation vient de rappeler qu’un délégué syndical peut et doit être sanctionné pour des faits de violence commis dans le cadre de l’exercice de son mandat.

A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives en DSN des primes d’intéressement en 2021.

Alors que nous attendons une éventuelle publication ou mise à jour du questions/réponses à propos de l’indemnité inflation, l’URSSAF publie le 15 décembre 2021 des informations concernant les dates de versement prévues.

Le Gouvernement a réuni les représentants des filières industrielles pour faire un point de situation sur les tensions d’approvisionnement rencontrées par les entreprises.

Un décret, publié au JO du 15 décembre 2021, modifie les conditions de dépôt de la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail, et rend obligatoire l’utilisation du téléservice à compter du 1er avril 2022.

Nous basant sur le rapport économique et financier (annexe PLF pour 2022) fixant à 1,50% l’évolution du taux prévisionnel de l’indice des prix (hors tabac) en 2022, nous avons calculé le barème de l’avantage en nature logement pour 2022.

Une proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale le 26 novembre 2021 pour favoriser l’emploi des salariés expérimentés.

Les textes nécessaires à l’application du dispositif inédit « indemnité inflation » ont bien été publiés au JO. Néanmoins, certains aspects nécessitent encore des éclaircissements selon nous, nous en avons fait l’inventaire…

Le Sénat a adopté le 8 décembre une proposition de loi visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer.