Un projet d’arrêté prévoit de porter officiellement le plafond d’exonération de la prime carburant de 300 € à 600 € pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026. Cette mesure, déjà anticipée par le BOSS sur le plan social et par le ministère de l’Économie pour le volet fiscal, reste subordonnée à la publication des textes.
Le plafond d’exonération pourra être fixé par arrêté
Le 29 juillet 2026, le Conseil constitutionnel a considéré que les dispositions fixant la limite d’exonération de la prime carburant présentaient un caractère réglementaire et non législatif. Elles ont donc été déclassées.
Le projet de décret transmis aux partenaires sociaux tire les conséquences de cette décision. Il prévoit que les plafonds d’exonération de la prime carburant, et plus largement de la prime transport et du forfait mobilités durables, pourront désormais être fixés par un simple arrêté.
Cette modification du niveau de norme devrait permettre au Gouvernement de faire évoluer plus rapidement les plafonds applicables, sans passer par une nouvelle disposition législative.
Le plafond de la prime carburant porté à 600 € jusqu’à la fin de l’année 2026
En principe, la prime transport bénéficie d’une exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 600 € par an et par salarié. Au sein de cette enveloppe, les frais de carburant sont actuellement exonérés dans la limite de 300 €.
Le projet d’arrêté soumis aux partenaires sociaux prévoit de doubler temporairement ce plafond. Pour les sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026, la limite d’exonération propre aux frais de carburant serait ainsi portée de 300 € à 600 € par salarié.
L’arrêté devra entrer en vigueur en même temps que le décret en Conseil d’État afin de garantir l’application coordonnée des deux textes. À ce stade, ces dispositions conservent donc le caractère de projets.
Des conditions d’accès également assouplies en 2026
Deux autres dérogations sont prévues pour la seule année 2026. La condition liée à l’absence de solution de transport collectif est tout d’abord suspendue. Tous les salariés utilisant leur véhicule pour effectuer les trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail peuvent ainsi bénéficier de la prime, même lorsqu’ils disposent d’une solution de transport en commun.
La prime carburant peut également être cumulée avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des abonnements aux transports publics. Les autres conditions de mise en place et de versement du dispositif restent inchangées.
Une mesure déjà applicable par tolérance sur le plan social
Dans l’attente de la publication des textes, le BOSS autorise les employeurs, par tolérance, à anticiper ces mesures depuis le 6 août 2026. Le plafond de 600 € et les nouvelles conditions d’accès peuvent donc déjà être appliqués sur le plan social.
Le ministère de l’Économie a également confirmé l’application de ces dérogations pour l’exonération d’impôt sur le revenu. Toutefois, à la date de la source, le BOFiP n’avait pas encore été mis à jour. La publication du décret et de l’arrêté permettra de sécuriser juridiquement le dispositif pour 2026.