Un délégué syndical peut être sanctionné pour des faits de violence commis dans l’exercice de son mandat

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La Cour de Cassation vient de rappeler qu’un délégué syndical peut et doit être sanctionné pour des faits de violence commis dans le cadre de l’exercice de son mandat.
Sommaire
  1. Les faits
  2. La solution
  3. Référence
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Les faits

Un salarié ayant exercé plusieurs mandats de représentant du personnel de 1991 à 1997, puis de 2008 à 2011, puis licencié pour faute en juin 2016, demandait l’annulation de son licenciement ainsi que des dommages et intérêts à son employeur pour l’avoir laissé, sans réagir, être l’objet de harcèlement moral et de discrimination syndicale.

Le salarié qui exerçait un mandat syndical avait été victime d'insultes et de violences de la part d’un autre délégué syndical, en juillet 2009, dans le couloir des locaux mis à disposition des syndicats par la société. L’agresseur entendait s'opposer à l'accès du salarié à ces locaux syndicaux, alors que celui-ci était légitime à y entrer, en lui serrant le cou avec son avant-bras.

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