Une prime d’ancienneté prévue par accord collectif, liée à la durée du travail, n’est pas automatiquement réduite en cas d’absence

Paie Rémunération
Cour de cassation du , pourvoi n°20-10107

Ayant été relevé que l'employeur, par engagement unilatéral, avait reconnu au salarié le coefficient 250, ce dernier devait bénéficier de la rémunération correspondant à ce coefficient, peu important les fonctions réellement exercées par le salarié.

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 13 octobre 2005, en qualité de manutentionnaire préparateur de commande.
Victime d'un accident du travail le 3 janvier 2013, il est déclaré définitivement inapte par le médecin du travail le 10 janvier 2014.
Le 13 mars 2014, il est licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. 

Il saisit la juridiction prud’homale, estimant que l’employeur n’était pas en droit de diminuer le montant de la prime d’ancienneté, prévue par accord collectif, liée à la durée du travail en cas d’absence. 

La cour d’appel de Versailles, par arrêt du 12 septembre 2019, donne raison au salarié. 

La Cour de cassation confirme l’arrêt et rejette le pourvoi formé par l’employeur. 

Elle indique dans son arrêt que : 

  • Si un accord d'entreprise prévoit que le montant de la prime d'ancienneté est déterminé en adéquation avec la durée du travail;
  • Et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires ;
  • Il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié.

Extrait de l’arrêt :

 

Réponse de la Cour
6. Si l'accord d'entreprise du 2 mars 2009 prévoit que le montant de la prime d'ancienneté est déterminée en adéquation avec la durée du travail et supporte de ce fait les majorations pour heures supplémentaires, il ne résulte pas de ces dispositions que la prime d'ancienneté puisse être réduite voire supprimée en cas d'absence du salarié.
7. Le moyen n'est donc pas fondé.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;

Cour de cassation du , pourvoi n°20-10107

Commentaire de LégiSocial

Nombreux sont les arrêts qui abordent la prime d’ancienneté, voici un rappel de quelques arrêts proposés sur notre site, arrêts qui abordent le paiement de ladite prime liée à une durée du travail. 

Une prime d’ancienneté qui varie avec l’horaire de travail n’est pas versée pendant les périodes d’absences

(Arrêt qui vient tempérer en partie l’arrêt que nous commentons aujourd’hui)

Cour de cassation du 06/12/2017, pourvoi n° 16-17137

Prime d'ancienneté conventionnelle et période de suspension de contrat de travail

Cour de cassation du 28/06/2018, pourvoi n° 16-28511