Rapport économique et financier
Ainsi qu’indiqué en préambule, voici l’extrait du rapport économique et financier (annexe PLF pour 2022), que nous avons utilisé comme base de nos calculs et de notre évaluation du barème de l’avantage en nature logement pour 2022.
Bien entendu, les valeurs déterminées par nos calculs demandent confirmation que nous obtiendrons par publication sur le site de l’URSSAF attendue au début janvier 2022.
Avantage en nature logement
Tenant compte à la fois de la prévision d’inflation pour 2022 et de la valeur stabilisée du PMSS au 1er janvier 2022 soit 3.428 €, nos calculs aboutissent au barème suivant :
Barème prévisionnel 2022 (chiffrage en méthode forfaitaire)
| Rémunération brute mensuelle | Inférieure à 1.714,00 | De | De | De | De | De | De | À |
| Avantage en nature pour une pièce | 72,30 | 84,40 | 96,30 | 108,30 | 132,70 | 156,60 | 180,80 | 204,70 |
| Si plusieurs pièces, avantage en nature par pièce principale | 38,70 | 54,20 | 72,30 | 90,20 | 114,40 | 138,20 | 168,50 | 192,60 |
Chiffrage établi selon :
- Une valeur du PMSS de 3.428 € ;
- Et une revalorisation de 1,50% (selon le rapport économique, social et financier du PLF pour 2022)
Salaire à prendre en compte
- Le salaire à prendre en compte : salaire mensuel brut (avant avantages en natures) soumis à cotisations de sécurité sociale, y compris les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires (dont le taux majoré sera par la suite réévalué par la prise en compte de l’avantage en nature logement).
Suspension du contrat de travail
En cas de suspension du contrat de travail sans aucun maintien, le salarié est considéré comme étant exclusivement rémunéré en avantage en nature, en conséquence l’avantage en nature logement doit être évalué :
- Sur la base de la 1ère tranche (72,30 € ou 38,70 € par pièce).
Avantages accessoires
- Les avantages accessoires pris en charge par l’employeur sont compris dans l’évaluation forfaitaire (eau, gaz, électricité, chauffage, garage), les autres prises en charge s’ajoutent à l’évaluation (taxe habitation, assurance).
Définition pièce principale
- Il s’agit de la pièce destinée au séjour et au sommeil, éventuellement les chambres isolées ;
- Donc ne sont pas considérées comme pièces principales : cuisine, salle d’eau, débarras...