Renforcement des obligations des employeurs dont les activités contribuent à la sécurité nationale
La loi élargit le périmètre des employeurs tenus d’élaborer un plan de continuité ou de rétablissement d'activité et renforce les obligations qui leur incombent dans ce cadre.
Jusqu’à présent, la mise en place d’un plan de continuité ou de rétablissement d’activité s’imposait aux opérateurs publics ou privés, désignés par l'autorité administrative, exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait de diminuer d'une manière importante le potentiel de guerre ou économique, la sécurité ou la capacité de survie de la nation.
Elle s’impose désormais également aux opérateurs ou organismes désignés par l'autorité administrative exerçant une activité dont la perturbation pourrait gravement compromettre le fonctionnement de l'économie ou de la