Projet de loi contre les violences sexistes et sexuelles
Les salarié(e)s victimes de violences sexistes ou sexuelles, sur leur lieu de travail ou dans leur vie personnelle, pourraient bénéficier d'un congé pour effectuer les démarches nécessaires à leur situation (dépôt de plainte, constat médical, etc.).
C'est ce que prévoit, parmi d'autres mesures RH, la proposition de loi intégrale contre les violences sexistes et sexuelles. Ce texte est soutenu dans son principe par le premier ministre. Il doit être examiné au Parlement en octobre prochain.
Le congé "violence sexiste ou sexuelle" serait distinct des congés payés. Il serait assimilé à du temps de travail effectif pour l’ensemble des droits résultant du contrat de travail.
Dans son avis sur la proposition de loi, le CESE souhaite que le congé soit également accordé lorsque l'enfant du salarié est victime de violences.
De son côté, le Conseil d’État estime que la "mise à la charge de