L’utilisation du téléservice va être obligatoire pour demander l’homologation d’une rupture conventionnelle

Droit du travail Rupture conventionnelle
Actualité

A partir du 1er avril 2022, la demande d’homologation d’une rupture conventionnelle individuelle devra être faite par le biais du téléservice.

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Demande d’homologation

L’homologation de la rupture conventionnelle a pour objet d’attester du respect des conditions de forme et de la liberté de consentement des parties. 

Une fois le délai de rétractation du salarié écoulé, la partie la plus diligente adresse une demande d’homologation à la DREETS (ex-DIRECCTE), en joignant un exemplaire de la convention de rupture. En principe, c’est l’employeur qui se charge de l’envoi de la demande d’homologation. Il convient de l’envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception.

Un arrêté du 18 juillet 2008 fixe le modèle type de cette demande :

  • Imprimé CERFA 14598*01.
  • Ou imprimé CERFA 14599*01 pour un salarié protégé.

Cette demande peut être saisie et télétransmise en ligne via le site : https://www.telerc.travail.gouv.fr/RuptureConventionnellePortailPublic/jsp/site/Portal.jsp

Ce service en ligne permet d’effectuer directement la demande d’homologation par voie électronique.

À partir du 1er avril 2022, toute demande d'homologation de la convention de rupture devra obligatoirement être réalisée par téléservice.

Il sera néanmoins possible à l’employeur (ou au salarié) d’indiquer au DREETS qu’il n’est pas en mesure d'utiliser le téléservice. Dans ce cas, la démarche pourra toujours s’effectuer par le dépôt d'un formulaire auprès du DREETS

Référence

Décret n° 2021-1639 du 13 décembre 2021 portant obligation de recours au téléservice pour réaliser la demande d'homologation de la convention de rupture du contrat de travail.

La rupture conventionnelle