L'actualité en Social, Paie et RH

La géolocalisation n'est licite que si le contrôle de la durée du travail ne peut pas être fait par un autre moyen et si le salarié n’est pas libre dans l’organisation de son travail

L’attribution du NIR relève en principe de la démarche du salarié. Toutefois, une actualité récente sur net-entreprises met en lumière un service permettant à l’employeur d’intervenir directement. S’agit-il d’une nouveauté ou d’une évolution des pratiques existantes ?

Dans un arrêt du 19 mars 2026, la Cour de cassation rappelle que le versement des indemnités journalières est strictement conditionné à l'abstention de toute activité non autorisée par le médecin. Le fait de se rendre à un entretien d'embauche sans accord médical préalable justifie le remboursement des sommes perçues à la Sécurité sociale.

Un syndicat ne peut pas publier sur internet des informations stratégiques issues du CSE.

Le compte professionnel de prévention attribue des points aux salariés exposés à six facteurs de risques (nuit, équipes alternantes, travail répétitif, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit). Selon l’étude Dares d’avril 2026, 53 % des postes industriels, 30 % du tertiaire, 7 % du BTP et 3 % de l’agriculture ont généré des points en 2023, surtout chez les ouvriers, les hommes et les CDI. Découvrez comment ces points peuvent financer une retraite anticipée, une formation ou un temps partiel.

Des fichiers informatiques récupérés sur l’ordinateur du dirigeant d’une entreprise peuvent constituer une preuve déloyale recevable.

Un salarié ne peut pas se rendre en entretien d'embauche pendant un arrêt de travail sans autorisation préalable médicale.

Le Sénat a adopté, le 7 avril 2026, une proposition de loi autorisant le déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement jusqu'à 5 000 €. Le texte prévoit également de nouveaux cas de retrait anticipé permanents liés à la naissance et à la santé des enfants.

La place des salariés seniors dans l’emploi continue de progresser. L’Agirc-Arrco met en lumière les évolutions.

Règlement intérieur : la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes va être supprimée.

Le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui précise les durées de conservation des données des représentants du personnel. En base active, les informations sont conservées pendant le mandat + 6 mois (ou selon le règlement intérieur) ; en archivage intermédiaire, elles peuvent être gardées jusqu’à 6 ans en cas de contentieux. Le texte détaille aussi les règles d’affichage du CSE et le suivi des heures de délégation. Découvrez comment appliquer ces repères pour rester conforme au RGPD et au Code du travail.

Depuis le 2 avril 2026, la CNIL a publié un référentiel qui indique les durées de conservation des enregistrements d’appels sur le lieu de travail. La conservation est limitée à la finalité (formation, évaluation, amélioration du service) : généralement 12 mois, voire 6 mois pour les évaluations, sauf exceptions légales. Le guide rappelle également les sanctions encourues en cas d’enregistrement sans information préalable du salarié.

Le Gouvernement a renvoyé la question du travail du 1er mai au dialogue social...

La hausse des arrêts de travail pèse sur les finances sociales et les entreprises. Dans un dossier publié le 9 avril 2026, le Ministère du Travail et des Solidarités détaille une stratégie globale pour enrayer cette dynamique.

Le montant des IJSS du congé supplémentaire de naissance 2026 est désormais précisé par un projet de décret transmis à la CNAM. Ce nouveau droit, effectif au 1er juillet 2026, sera indemnisé à hauteur de 70 % du montant de l'IJSS de maternité le premier mois, puis 60 % le second mois. Cette mesure impacte directement la gestion de la paie et le suivi des absences pour les enfants nés dès le 1er janvier 2026.