On sait que depuis un revirement jurisprudentiel opéré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, dans un litige civil, une partie peut désormais utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits (Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).
La preuve déloyale est licite et recevable à deux conditions cumulatives :
- S’il s’agit du seul moyen permettant de prouver les faits et que le succès de la demande en dépend. Elle doit en revanche être rejetée dès lors que d’autres éléments de preuve ne la rendent pas indispensable au procès.
- Si la production de la preuve poursuit un but légitime sans excéder ce qui est nécessaire pour prouver les faits.
Depuis cet arrêt de 2023, les juges ont eu l'occasion d'admettre, à de nombreuses reprises, la recevabilité de preuves déloyales : enregistrements téléphoniques clandestins, enregistrements d'entretiens, images issues d'un système de vidéosurveillance illicite, preuve recueillie au moyen d'un client-mystère, mails issus d'une messagerie personnelle, photos