Des fichiers informatiques récupérés sur l’ordinateur du dirigeant d’une entreprise peuvent constituer une preuve déloyale recevable

On sait que depuis un revirement jurisprudentiel opéré par l'assemblée plénière de la Cour de cassation le 22 décembre 2023, dans un litige civil, une partie peut désormais utiliser une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits em(Cass. ass. plén., 22 décembre 2023, n° 20-20.648).em

La preuve déloyale est licite et recevable à deux conditions cumulatives :

• S’il s’agit du seul moyen permettant de prouver les faits et que le succès de la demande en dépend. Elle doit en revanche être rejetée dès lors que d’autres éléments de preuve ne la rendent pas indispensable au procès.
• Si la production de la preuve poursuit un but légitime sans excéder ce qui est nécessaire pour prouver les faits.