Le 7 avril 2026, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi de visant à soutenir le pouvoir d'achat des Français. Ce texte, qui doit désormais être examiné par l'Assemblée nationale, a comme objectif de mobiliser l'épargne salariale pour financer la consommation immédiate.
Epargne salariale : Un déblocage exceptionnel limité à 5 000 euros net
Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale jusqu’à 5 000 euros
La mesure principale du texte permettrait aux salariés de débloquer de manière anticipée les droits issus de la participation ou de l'intéressement affectés à un plan d'épargne salariale avant le 1er janvier 2026. Cette demande pourra être formulée pendant un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi.
L'épargne salariale
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Ce déblocage exceptionnel ne peut intervenir qu’une seule fois, dans la limite d’un plafond global de 5 000 €, net de prélèvements sociaux. Les sommes débloquées doivent impérativement servir à financer l'achat de biens ou la fourniture de prestations de services.
À noter qu'un amendement a supprimé l'obligation initiale pour les salariés de conserver les pièces justificatives de ces achats. Les sommes placées sur un plan d'épargne retraite (PER) ou investies dans des entreprises solidaires restent toutefois exclues de ce dispositif.
Les sommes débloquées conserveront leurs exonérations de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, comme les autres cas de déblocage.
Modalités de mise en œuvre et obligations employeurs
Le déblocage serait subordonné à un accord collectif ou à une décision unilatérale de l'employeur dans certains cas spécifiques, notamment lorsque les sommes sont investies dans des titres de l'entreprise ou des fonds de reprise.
L'employeur aura l'obligation d'informer l'ensemble des bénéficiaires de l'existence de cette procédure dérogatoire dans un délai de deux mois suivant la promulgation de la loi.
Nouveaux cas de déblocage pour la naissance et la santé
Au-delà de la mesure exceptionnelle de 2026, le texte crée deux nouveaux motifs permanents de déblocage anticipé de la participation et des PEE :
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La naissance ou l'adoption d'un enfant : le déblocage serait désormais possible dès le premier enfant, alors qu'il est actuellement réservé à partir du troisième.
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L'état de santé de l'enfant : en cas d'affection grave, de handicap ou d'accident d'une particulière gravité d'un enfant à charge.
Ces nouvelles possibilités pour la naissance ou l'adoption ne s'appliqueraient que pour les événements postérieurs à la promulgation de la future loi.