Le projet de loi de simplification de la vie économique a été définitivement adopté par le Sénat le 15 avril 2026.
Sous réserve d'un recours devant le Conseil constitutionnel, le texte sera ensuite publié au Journal Officiel puis entrera en vigueur.
Une des dispositions de ce texte intéressant le droit social concerne le règlement intérieur de l'entreprise et ses formalités de dépôt.
Formalités actuelles de dépôt du règlement intérieur
Actuellement, pour entrer en vigueur, le règlement intérieur doit :
- Être déposé au greffe du conseil de prud’hommes.
- Être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail ou aux locaux où se fait l’embauche.
- Être transmis à l’inspection du travail.
L’employeur doit pouvoir prouver l'accomplissement de toutes les formalités de dépôt et de publicité du règlement intérieur. À défaut, il ne peut pas opposer ses dispositions aux salariés. Ainsi par exemple, il ne peut pas se baser sur le règlement intérieur pour prononcer une sanction disciplinaire.
Suppression du dépôt au greffe et nouvelles obligations
Le projet de loi de simplification de la vie économique supprime la formalité de dépôt au greffe du conseil de prud’hommes.
Rappelons que le règlement intérieur ne peut être introduit dans l’entreprise qu'après avoir été soumis pour avis au comité social économique. La consultation des représentants du personnel est obligatoire.En revanche, l’employeur n’est pas lié par leur avis. Les représentants du personnel n’ont qu’un rôle consultatif.
Projet de loi de simplification de la vie économique, définitivement adopté le 15 avril 2026.
Comment mettre en place le règlement intérieur ?
Comment mettre en place le règlement intérieur ?
L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 50 salariés. L'employeur doit soumettre le règlement aux représentants du personnel et effectuer les formalités de dépôt.