Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
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Voir les sessionsÉdition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
Du 2 novembre au 9 novembre 2026
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
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Le site du service public diffuse, en date du 15 février 2023, le régime applicable en matière de pension de retraite vis-à-vis des contributions CSG et CRDS et CASA (Contribution de Solidarité pour l'Autonomie).
Alors que nous sommes actuellement en plein débat sur la réforme des retraites en France, une publication du site « vie-publique.fr » fait le point sur le régime actuellement en vigueur au sein de l’UE (Union Européenne).
L’article 8 du PLFSS rectificatif pour 2023 qui porte la réforme des retraites apporte des changements concernant les dérogations permettant de partir à la retraite, avant l’âge légal. Notre actualité aborde les carrières longues.
Dans le cadre des travaux parlementaires concernant la réforme des retraites, 2 amendements vise à modifier le taux de contribution sur l’indemnité de mise à la retraite et le taux du forfait social sur les IRC. Notre actualité vous explique.
L’article 7 du PLFSS rectificatif pour 2023 qui porte la réforme des retraites prévoit un allongement de la durée d’activité. Notre actualité vous présente les dispositions actuelles et celles qui pourraient intervenir.
Présenté en Conseil des ministres du 23 janvier 2023, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui porte la réforme des retraites contient de nombreuses mesures, que nous présentons de façon synthétique.
Avant sa présentation en Conseil des ministres le 23 janvier 2022, la Première ministre Élisabeth BORNE a présenté à la presse le 10 janvier 2023 les principales mesures du projet de loi, mesures que nous vous présentons de façon synthétique.
Le Ministre du Travail a présenté, le 15 décembre, un point d'étape sur la réforme des retraites.
Par communiqué de presse du 6 octobre 2022, le conseil d’administration de l’AGIRC-ARRCO a confirmé la revalorisation des pensions de retraite complémentaire de 5,12% à compter du 1er novembre 2022.
A l’occasion d’une publication du 26 septembre 2022, l’URSSAF confirme qu’elle prendra en charge le recouvrement des cotisations CIPAV à compter du 1er janvier 2023. Notre actualité vous explique le principe et les conséquences.
A l’occasion d’une récente circulaire, la CNAV confirme les modalités de validation de trimestres de retraite, dans le cadre du congé mobilité proposé dans le cadre d’une GPEC ou rupture conventionnelle collective.
A l’occasion du Conseil des ministres du 11 mai 2022 (le dernier du Gouvernement de Jean Castex), un certain nombre de mesures visant à protéger le pouvoir d’achat des français sont annoncées. Nous faisons le point.
Le Conseil d’Orientation des Retraites (COR) s’est réuni en ce début d’année 2022 pour partager une série d’analyses sur l’âge de départ à la retraite. Notre actualité vous résume celles-ci…
Dans le cadre des travaux parlementaires sur la proposition de loi « Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite », un amendement est venu supprimer la réforme du régime actuel du cumul emploi-retraite. Notre actualité vous en dit plus.
Dans une récente publication, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du prélèvement à la source d’un salarié bénéficiant d’un dispositif de préretraite, notre actualité vous en dit plus… (publication actualisée le 15/06/2021)
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