Congé mobilité : la CNAV confirme les modalités de validation de trimestres de retraite

Edition abonnés Edition abonnés Paie Rupture conventionnelle Actualité
Accès à votre contenu
même hors ligne
Télécharger en PDF

Congé mobilité : rappel des dispositions légales

Objectif du dispositif

Ainsi que le confirme l’article L 1237-18 du code du travail, le congé de mobilité permet d’organiser, sur la base d’un accord collectif, les départs volontaires de salariés auxquels sont proposés des mesures d’accompagnement, de formation et de périodes de travail (au sein ou en dehors de l’entreprise). 

Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l'issue du congé

Le dispositif est mis en œuvre :

  • Soit dans le cadre d’une RCC (Rupture Conventionnelle Collective) ;
  • Soit dans le cadre d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).

Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 94% à lire.

Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité

Accès immédiat
aux contenus

Accès en ligne
et hors ligne

finger snap

Résiliable
en 1 clic

Je m’abonne pour lire la suite