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Congé mobilité : rappel des dispositions légales
Objectif du dispositif
Ainsi que le confirme l’article L 1237-18 du code du travail, le congé de mobilité permet d’organiser, sur la base d’un accord collectif, les départs volontaires de salariés auxquels sont proposés des mesures d’accompagnement, de formation et de périodes de travail (au sein ou en dehors de l’entreprise).
Le congé de mobilité vise à favoriser le retour à un emploi stable du salarié à l'issue du congé
Le dispositif est mis en œuvre :
- Soit dans le cadre d’une RCC (Rupture Conventionnelle Collective) ;
- Soit dans le cadre d’une GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences).
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