Dans une récente publication, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du prélèvement à la source d’un salarié bénéficiant d’un dispositif de préretraite, notre actualité vous en dit plus… (publication actualisée le 15/06/2021)
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Préambule ¶
Lorsqu'un individu jouît d'un dispositif de préretraite, il peut bénéficier, jusqu'à son passage en retraite :
- De revenus de remplacement, versés aux salariés par des dispositifs publics de préretraites financés par le régime d'assurance chômage ou l'Etat (ces revenus ne sont pas véhiculés en DSN) ;
- De revenus de compensation, versés par l'employeur, qui font l'objet de cotisations patronales et salariales, et, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (ces revenus sont portés en paye et déclarés en DSN).
Avec ou sans rupture contrat de travail ¶
Les modalités déclaratives en DSN sont différentes selon le dispositif de préretraite mis en place :
- Avec rupture du contrat de travail (exemple : préretraite amiante, préretraite employeur) ;
- Sans rupture du contrat de travail (exemple : préretraite progressive)..
Traitement dans la norme DSN ¶
La déclaration en DSN des montants de préretraite, dans le cadre du Prélèvement à la Source, doit être gérée comme suit :
Dans le cas d'une préretraite avec rupture du contrat
- Déclaration de l'individu non-salarié au niveau du bloc " Individu non salarié - S89.G00.91 " ;
- Déclaration des revenus non-salariaux : les allocations de préretraite versées doivent être déclarées dans deux blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 ", en renseignant, dans la rubrique " Type de bases spécifique - S89.G00.92.001 " le code " 03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat " ;
- En plus des blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " qui doivent être déclarés pour les données de l'Agirc-Arrco, il doit être renseigné aussi un bloc "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " de type : "50 - Assiette brute déplafonnée" au niveau de la rubrique " Code de base spécifique - S89.G00.92.002". Il conviendra également de renseigner ce bloc avec les informations relatives au PAS ainsi que le montant net fiscal du revenu versé.
Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat ¶
- Déclaration de l'individu et de ses éléments de rémunération : l'individu et ses éléments de salaire sont déclarés au niveau des blocs " Individu - S21.G00.30 " et " Versement individu - S21.G00.50 ".
- Les avantages de préretraite versés par l'employeur sont déclarés dans un bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " où le " Type - S21.G00.54.001 " est " 31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur " ;
- Un bloc « Autre suspension à l’exécution du contrat - S21.G00.65 » dont le motif de suspension est renseigné avec une des valeurs suivantes : « 645 - préretraite progressive » ou « 646 - préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail » est à déclarer.
Exemples concrets ¶
Exemple 1 : Déclaration d'une préretraite avec rupture de contrat ¶
S89.G00.91 - Individu non salarié | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S89.G00.91.001 | Numéro d'inscription au répertoire | XXXXXXXXXXXXX (NIR de M. dupont) |
... | ... | ... |
S89.G00.91.018 | Code statut catégoriel Retraite | 01 - cadre (article 4 et 4bis) |
S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S89.G00.92.001 | Type | 3 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat |
S89.G00.92.002 | Code de base spécifique | 50 - Assiette brute déplafonnée |
... | ... | ... |
S89.G00.92.006 | Montant net fiscal du revenu versé | Montant des allocations de préretraite versées par l'employeur soumis à l'impôt sur le revenu |
... | ... | ... |
S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S89.G00.92.001 | Type | 03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat |
S89.G00.92.002 | Code de base spécifique | 23 - Base exceptionnelle Agirc-Arrco |
... | ... | ... |
S89.G00.92.006 | Montant net fiscal du revenu versé | 0.00 |
... | ... | ... |
S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S89.G00.92.001 | Type | 03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat |
S89.G00.92.002 | Code de base spécifique | 43 - Base plafonnée exceptionnelle Agirc-Arrco |
... | ... | ... |
S89.G00.92.006 | Montant net fiscal du revenu versé | 0.00 |
Exemple 2 : Déclaration d'une préretraite sans rupture de contrat ¶
S21.G00.30 - Individu | ||
S21.G00.30.001 | Numéro d'inscription au répertoire | YYYYYYYYYYYYY (NIR de M. Martin) |
... | ... | ... |
S21.G00.50 - Versement individu | ||
S21.G00.50.001 | Date de versement | A renseigner obligatoirement |
S21.G00.50.002 | Rémunération nette fiscale | Elements de salaire versés à l'individu dans le cadre de son contrat |
... | ... | ... |
S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut | ||
S21.G00.54.001 | Type | 31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur |
S21.G00.54.002 | Montant | Montant des allocations de préretraite versées par l'employeur |
... | ... | ... |
S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat | ||
Code | Rubrique | Valorisation |
S21.G00.65.001 | Motif de suspension | 645 - Préretraite progressive ou 646 - Préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail |
... | ... | ... |
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Références ¶
Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 1691 Date de création : 27/07/2017 04:13 PM Date de modification : 15/06/2021 03:55 PM