Salarié en préretraite : quelles modalités déclaratives du prélèvement à la source en DSN ?

Préambule

Lorsqu'un individu jouît d'un dispositif de préretraite, il peut bénéficier, jusqu'à son passage en retraite :

• De revenus de remplacement, versés aux salariés par des dispositifs publics de préretraites financés par le régime d'assurance chômage ou l'Etat (ces revenus ne sont pas véhiculés en DSN) ;
• De revenus de compensation, versés par l'employeur, qui font l'objet de cotisations patronales et salariales, et, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (ces revenus sont portés en paye et déclarés en DSN).

Avec ou sans rupture contrat de travail 

Les modalités déclaratives en DSN sont différentes selon le dispositif de préretraite mis en place :

1. Avec rupture du contrat de travail (exemple : préretraite amiante, préretraite employeur) ;
2. Sans rupture du contrat de travail (exemple : préretraite progressive)..

Traitement dans la norme DSN

La déclaration en DSN des montants de préretraite, dans le cadre du Prélèvement à la Source, doit être gérée comme suit :

Dans le cas d'une préretraite avec rupture du contrat

• Déclaration de l'individu non-salarié au niveau du bloc " Individu non salarié - S89.G00.91 " ; 
• Déclaration des revenus non-salariaux : les allocations de préretraite versées doivent être déclarées dans deux blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 ", en renseignant, dans la rubrique " Type de bases spécifique - S89.G00.92.001 " le code " 03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat " ;
• En plus des blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " qui doivent être déclarés pour les données de l'Agirc-Arrco, il doit être renseigné aussi un bloc "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " de type : "50 - Assiette brute déplafonnée" au niveau de la rubrique " Code de base spécifique - S89.G00.92.002". Il conviendra également de renseigner ce bloc avec les informations relatives au PAS ainsi que le montant net fiscal du revenu versé.
   

Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat 

1. Déclaration de l'individu et de ses éléments de rémunération : l'individu et ses éléments de salaire sont déclarés au niveau des blocs " Individu - S21.G00.30 " et " Versement individu - S21.G00.50 ".
2. Les avantages de préretraite versés par l'employeur sont déclarés dans un bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " où le " Type - S21.G00.54.001 " est " 31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur " ;
3. Un bloc « Autre suspension à l’exécution du contrat - S21.G00.65 » dont le motif de suspension est renseigné avec une des valeurs suivantes : « 645 - préretraite progressive » ou « 646 - préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail » est à déclarer.

Exemples concrets 

Exemple 1 : Déclaration d'une préretraite avec rupture de contrat 

Exemple 2 : Déclaration d'une préretraite sans rupture de contrat 

Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 1691 Date de création : 27/07/2017 04:13 PM Date de modification : 15/06/2021 03:55 PM