Salarié en préretraite : quelles modalités déclaratives du prélèvement à la source en DSN ?

Préambule

Lorsqu'un individu jouît d'un dispositif de préretraite, il peut bénéficier, jusqu'à son passage en retraite :

• De revenus de remplacement, versés aux salariés par des dispositifs publics de préretraites financés par le régime d'assurance chômage ou l'Etat (ces revenus ne sont pas véhiculés en DSN) ;
• De revenus de compensation, versés par l'employeur, qui font l'objet de cotisations patronales et salariales, et, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (ces revenus sont portés en paye et déclarés en DSN).

Avec ou sans rupture contrat de travail 

Les modalités déclaratives en DSN sont différentes selon le dispositif de préretraite mis en place :

1. Avec rupture du contrat de travail (exemple : préretraite amiante, préretraite employeur) ;
2. Sans rupture du contrat de travail (exemple : préretraite progressive)..

Traitement dans la norme DSN

La déclaration en DSN des montants de préretraite, dans le cadre du Prélèvement à la Source, doit être gérée comme suit :

Dans le cas d'une préretraite avec rupture du contrat

• Déclaration de l'individu non-salarié au niveau du bloc " Individu non salarié - S89.G00.91 " ; 
• Déclaration des revenus non-salariaux : les allocations de préretraite versées doivent être déclarées dans deux blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 ", en renseignant, dans la rubrique " Type de bases spécifique - S89.G00.92.001 " le code " 03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat " ;
• En plus des blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " qui doivent être déclarés pour les données de l'Agirc-Arrco, il doit être renseigné aussi un bloc "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " de type : "50 - Assiette brute déplafonnée" au niveau de la rubrique " Code de base spécifique - S89.G00.92.002". Il conviendra également de renseigner ce bloc avec les informations relatives au PAS ainsi que le montant net fiscal du revenu versé.
   

Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat 

1. Déclaration de l'individu et de ses éléments de rémunération : l'individu et ses éléments de salaire sont déclarés au niveau des blocs " Individu - S21.G00.30 " et " Versement individu - S21.G00.50 ".
2. Les avantages de préretraite versés par l'employeur sont déclarés dans un bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " où le " Type - S21.G00.54.001 " est " 31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur " ;
3. Un bloc « Autre suspension à l’exécution du contrat - S21.G00.65 » dont le motif de suspension est renseigné avec une des valeurs suivantes : « 645 - préretraite progressive » ou « 646 - préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail » est à déclarer.

Exemples concrets 

Exemple 1 : Déclaration d'une préretraite avec rupture de contrat

S89.G00.91 - Individu non salarié
Code	Rubrique	Valorisation
S89.G00.91.001	Numéro d'inscription au répertoire	XXXXXXXXXXXXX (NIR de M. dupont)
...	...	...
S89.G00.91.018	Code statut catégoriel Retraite	01 - cadre (article 4 et 4bis)

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
Code	Rubrique	Valorisation
S89.G00.92.001	Type	3 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat
S89.G00.92.002	Code de base spécifique	50 - Assiette brute déplafonnée
...	...	...
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	Montant des allocations de préretraite versées par l'employeur soumis à l'impôt sur le revenu
...	...	...

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
Code	Rubrique	Valorisation
S89.G00.92.001	Type	03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat
S89.G00.92.002	Code de base spécifique	23 - Base exceptionnelle Agirc-Arrco
...	...	...
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	0.00
...	...	...

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
Code	Rubrique	Valorisation
S89.G00.92.001	Type	03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat
S89.G00.92.002	Code de base spécifique	43 - Base plafonnée exceptionnelle Agirc-Arrco
...	...	...
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	0.00

Exemple 2 : Déclaration d'une préretraite sans rupture de contrat

S21.G00.30 - Individu
S21.G00.30.001	Numéro d'inscription au répertoire	YYYYYYYYYYYYY (NIR de M. Martin)
...	...	...

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	A renseigner obligatoirement
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	Elements de salaire versés à l'individu dans le cadre de son contrat
...	...	...

S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut
S21.G00.54.001	Type	31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur
S21.G00.54.002	Montant	Montant des allocations de préretraite versées par l'employeur
...	...	...

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.65.001	Motif de suspension	645 - Préretraite progressive ou 646 - Préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail
...	...	...

 

Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 1691 Date de création : 27/07/2017 04:13 PM Date de modification : 15/06/2021 03:55 PM