Salarié en préretraite : quelles modalités déclaratives du prélèvement à la source en DSN ? LégiSocial

Paie Retraite

Actualité Publié le 26 mai 2021 - Dernière mise à jour le 15 juin 2021

Dans une récente publication, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du prélèvement à la source d’un salarié bénéficiant d’un dispositif de préretraite, notre actualité vous en dit plus… (publication actualisée le 15/06/2021)

Sommaire

Préambule
Avec ou sans rupture contrat de travail
Traitement dans la norme DSN
Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat
Exemples concrets
Exemple 1 : Déclaration d'une préretraite avec rupture de contrat
Exemple 2 : Déclaration d'une préretraite sans rupture de contrat
Références

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Préambule ¶

Lorsqu'un individu jouît d'un dispositif de préretraite, il peut bénéficier, jusqu'à son passage en retraite :

De revenus de remplacement, versés aux salariés par des dispositifs publics de préretraites financés par le régime d'assurance chômage ou l'Etat (ces revenus ne sont pas véhiculés en DSN) ;
De revenus de compensation, versés par l'employeur, qui font l'objet de cotisations patronales et salariales, et, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (ces revenus sont portés en paye et déclarés en DSN).

Avec ou sans rupture contrat de travail ¶

Les modalités déclaratives en DSN sont différentes selon le dispositif de préretraite mis en place :

Avec rupture du contrat de travail (exemple : préretraite amiante, préretraite employeur) ;
Sans rupture du contrat de travail (exemple : préretraite progressive)..

Traitement dans la norme DSN ¶

La déclaration en DSN des montants de préretraite, dans le cadre du Prélèvement à la Source, doit être gérée comme suit :

Dans le cas d'une préretraite avec rupture du contrat

Déclaration de l'individu non-salarié au niveau du bloc " Individu non salarié - S89.G00.91 " ;
Déclaration des revenus non-salariaux : les allocations de préretraite versées doivent être déclarées dans deux blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 ", en renseignant, dans la rubrique " Type de bases spécifique - S89.G00.92.001 " le code " 03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat " ;
En plus des blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " qui doivent être déclarés pour les données de l'Agirc-Arrco, il doit être renseigné aussi un bloc "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " de type : "50 - Assiette brute déplafonnée" au niveau de la rubrique " Code de base spécifique - S89.G00.92.002". Il conviendra également de renseigner ce bloc avec les informations relatives au PAS ainsi que le montant net fiscal du revenu versé.

Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat ¶

Déclaration de l'individu et de ses éléments de rémunération : l'individu et ses éléments de salaire sont déclarés au niveau des blocs " Individu - S21.G00.30 " et " Versement individu - S21.G00.50 ".
Les avantages de préretraite versés par l'employeur sont déclarés dans un bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " où le " Type - S21.G00.54.001 " est " 31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur " ;
Un bloc « Autre suspension à l’exécution du contrat - S21.G00.65 » dont le motif de suspension est renseigné avec une des valeurs suivantes : « 645 - préretraite progressive » ou « 646 - préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail » est à déclarer.

Exemples concrets ¶

Exemple 1 : Déclaration d'une préretraite avec rupture de contrat ¶

*S89.G00.91 - Individu non salarié*
Code	Rubrique	Valorisation
S89.G00.91.001	Numéro d'inscription au répertoire	XXXXXXXXXXXXX (NIR de M. dupont)
...	...	...
S89.G00.91.018	Code statut catégoriel Retraite	01 - cadre (article 4 et 4bis)

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
Code	Rubrique	Valorisation
S89.G00.92.001	Type	3 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat
S89.G00.92.002	Code de base spécifique	50 - Assiette brute déplafonnée
...	...	...
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	Montant des allocations de préretraite versées par l'employeur soumis à l'impôt sur le revenu
...	...	...

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
Code	Rubrique	Valorisation
S89.G00.92.001	Type	03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat
S89.G00.92.002	Code de base spécifique	23 - Base exceptionnelle Agirc-Arrco
...	...	...
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	0.00
...	...	...

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié
Code	Rubrique	Valorisation
S89.G00.92.001	Type	03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat
S89.G00.92.002	Code de base spécifique	43 - Base plafonnée exceptionnelle Agirc-Arrco
...	...	...
S89.G00.92.006	Montant net fiscal du revenu versé	0.00

Exemple 2 : Déclaration d'une préretraite sans rupture de contrat ¶

S21.G00.30 - Individu
S21.G00.30.001	Numéro d'inscription au répertoire	YYYYYYYYYYYYY (NIR de M. Martin)
...	...	...

S21.G00.50 - Versement individu
S21.G00.50.001	Date de versement	A renseigner obligatoirement
S21.G00.50.002	Rémunération nette fiscale	Elements de salaire versés à l'individu dans le cadre de son contrat
...	...	...

S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut
S21.G00.54.001	Type	31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur
S21.G00.54.002	Montant	Montant des allocations de préretraite versées par l'employeur
...	...	...

*S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat*
Code	Rubrique	Valorisation
S21.G00.65.001	Motif de suspension	645 - Préretraite progressive ou 646 - Préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail
...	...	...