Salarié en préretraite : quelles modalités déclaratives du prélèvement à la source en DSN ?

Paie Retraite
Actualité

Dans une récente publication, le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du prélèvement à la source d’un salarié bénéficiant d’un dispositif de préretraite, notre actualité vous en dit plus… (publication actualisée le 15/06/2021)

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Préambule

Lorsqu'un individu jouît d'un dispositif de préretraite, il peut bénéficier, jusqu'à son passage en retraite :

  • De revenus de remplacement, versés aux salariés par des dispositifs publics de préretraites financés par le régime d'assurance chômage ou l'Etat (ces revenus ne sont pas véhiculés en DSN) ;
  • De revenus de compensation, versés par l'employeur, qui font l'objet de cotisations patronales et salariales, et, qui sont soumis à l'impôt sur le revenu (ces revenus sont portés en paye et déclarés en DSN).

Avec ou sans rupture contrat de travail

Les modalités déclaratives en DSN sont différentes selon le dispositif de préretraite mis en place :

  1. Avec rupture du contrat de travail (exemple : préretraite amiante, préretraite employeur) ;
  2. Sans rupture du contrat de travail (exemple : préretraite progressive)..

Traitement dans la norme DSN

La déclaration en DSN des montants de préretraite, dans le cadre du Prélèvement à la Source, doit être gérée comme suit :

Dans le cas d'une préretraite avec rupture du contrat

  • Déclaration de l'individu non-salarié au niveau du bloc " Individu non salarié - S89.G00.91 " ; 
  • Déclaration des revenus non-salariaux : les allocations de préretraite versées doivent être déclarées dans deux blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 ", en renseignant, dans la rubrique " Type de bases spécifique - S89.G00.92.001 " le code " 03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat " ;
  • En plus des blocs " Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " qui doivent être déclarés pour les données de l'Agirc-Arrco, il doit être renseigné aussi un bloc "Bases spécifiques individu non salarié - S89.G00.92 " de type : "50 - Assiette brute déplafonnée" au niveau de la rubrique " Code de base spécifique - S89.G00.92.002". Il conviendra également de renseigner ce bloc avec les informations relatives au PAS ainsi que le montant net fiscal du revenu versé.
     

Dans le cas d'une préretraite sans rupture du contrat

  1. Déclaration de l'individu et de ses éléments de rémunération : l'individu et ses éléments de salaire sont déclarés au niveau des blocs " Individu - S21.G00.30 " et " Versement individu - S21.G00.50 ".
  2. Les avantages de préretraite versés par l'employeur sont déclarés dans un bloc " Autre élément de revenu brut - S21.G00.54 " où le " Type - S21.G00.54.001 " est " 31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur " ;
  3. Un bloc « Autre suspension à l’exécution du contrat - S21.G00.65 » dont le motif de suspension est renseigné avec une des valeurs suivantes : « 645 - préretraite progressive » ou « 646 - préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail » est à déclarer.

Exemples concrets

Exemple 1 : Déclaration d'une préretraite avec rupture de contrat

S89.G00.91 - Individu non salarié

Code

Rubrique

Valorisation

S89.G00.91.001

Numéro d'inscription au répertoire

XXXXXXXXXXXXX (NIR de M. dupont)

...

...

...

S89.G00.91.018

Code statut catégoriel Retraite

01 - cadre (article 4 et 4bis)

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié

Code

Rubrique

Valorisation

S89.G00.92.001

Type

3 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat

S89.G00.92.002

Code de base spécifique

50 - Assiette brute déplafonnée

...

...

...

S89.G00.92.006

Montant net fiscal du revenu versé

Montant des allocations de préretraite versées par l'employeur soumis à l'impôt sur le revenu

...

...

...

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié

Code

Rubrique

Valorisation

S89.G00.92.001

Type

03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat

S89.G00.92.002

Code de base spécifique

23 - Base exceptionnelle Agirc-Arrco

...

...

...

S89.G00.92.006

Montant net fiscal du revenu versé

0.00

...

...

...

S89.G00.92 - Bases spécifiques individu non salarié

Code

Rubrique

Valorisation

S89.G00.92.001

Type

03 - Allocation de préretraite suite à rupture de contrat

S89.G00.92.002

Code de base spécifique

43 - Base plafonnée exceptionnelle Agirc-Arrco

...

...

...

S89.G00.92.006

Montant net fiscal du revenu versé

0.00

  

Exemple 2 : Déclaration d'une préretraite sans rupture de contrat

S21.G00.30 - Individu

S21.G00.30.001

Numéro d'inscription au répertoire

YYYYYYYYYYYYY (NIR de M. Martin)

...

...

...

S21.G00.50 - Versement individu

S21.G00.50.001

Date de versement

A renseigner obligatoirement

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

Elements de salaire versés à l'individu dans le cadre de son contrat

...

...

...

S21.G00.54 - Autre élément de revenu brut

S21.G00.54.001

Type

31 - Avantages de préretraite versés par l'employeur

S21.G00.54.002

Montant

Montant des allocations de préretraite versées par l'employeur

...

...

...

S21.G00.65 - Autre suspension de l'exécution du contrat

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.65.001

Motif de suspension

645 - Préretraite progressive

ou

646 - Préretraite d'entreprise sans rupture de contrat de travail

...

...

...

Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 1691 Date de création : 27/07/2017 04:13 PM Date de modification : 15/06/2021 03:55 PM