L’URSSAF confirme le recouvrement des cotisations CIPAV au 1er janvier 2023

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022

L’article 12 de la LFSS pour 2022 avait confirmé : 

Le transfert du recouvrement :

• Vers les URSSAF et les CGSS ;
• Des cotisations actuellement recouvrées par la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse). 

A l’occasion de ce transfert il est par ailleurs envisagé d’aligner certains paramètres de calcul et de recouvrement des cotisations dues à la CIPAV sur les règles applicables aux cotisations déjà recouvrées par les URSSAF auprès des mêmes cotisants, afin que la mesure de simplification puisse décliner ses pleins effets. 

Cette mesure entrera en vigueur le 1^er janvier 2023 et s’appliquera aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date. 

Ce transfert n’aura pas d’incidence sur les modalités d’alimentation des droits à la retraite.

Publication URSSAF du 26 septembre 2022 

Dans sa publication du 26 septembre 2022, l’URSSAF confirme :

• Le recouvrement, dès le 1^er janvier 2023, des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la CIPAV.

Un changement automatique 

• Ce changement est automatique : les employeurs n’ont aucune démarche à effectuer.

Périodicité et moyen de paiement 

• La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1^er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’URSSAF (les assurés peuvent s’ils le souhaitent, en changer d’ici la fin de l’année).

Alignement modalités de calcul des cotisations 

L’URSSAF confirme également que :

• Le Conseil d’administration de la CIPAV, du 17 mars 2022, a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d’un socle de droits plus complet. 

À compter du 1^er janvier 2023, ces cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité. 

Publication URSSAF du 26 septembre 2022 : 

L’Urssaf prend en charge la collecte des cotisations Cipav

Dès le 1er janvier 2023, l’Urssaf collectera les cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels adhérents à la Cipav.

Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer. En tant que professionnel libéral adhérent à la Cipav, vous n’aurez plus qu’un seul interlocuteur – et un seul échéancier – pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles. La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le souhaitez, en changer d’ici la fin de l’année).

Le Conseil d’administration de la Cipav a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d’un socle de droits plus complet. À compter du 1er janvier 2023, ces cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles au revenu d’activité.

Communiqué de presse de la CIPAV du 26 septembre 2022

Le communiqué de presse de la CIPAV reprend en tous points les informations transmises par l’URSSAF à la même date.

Communiqué de presse du 26 septembre 2022 :

L'Urssaf va collecter vos cotisations Cipav dès janvier 2023

publié le : 26/09/2022

Dès le 1er janvier 2023, l'Urssaf collectera vos cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès.

Ce changement est automatique : vous n’avez aucune démarche à effectuer.

Vous n’aurez plus qu’un seul interlocuteur – et un seul échéancier – pour l’ensemble de vos cotisations et contributions sociales personnelles.

La périodicité et le moyen de paiement utilisés à partir du 1er janvier 2023 seront ceux déjà utilisés actuellement avec l’Urssaf (vous pouvez, si vous le voulez, en changer d’ici la fin de l’année).

Le Conseil d’administration de la Cipav a également souhaité aligner les modalités de calcul des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès sur celles de la retraite de base, afin de garantir la constitution d’un socle de droits plus complet. Aussi, compter de janvier 2023, vos cotisations ne seront plus forfaitaires mais proportionnelles à votre revenu d’activité.

Calcul des cotisations à venir en 2023 

Sous réserve de la publication d’un arrêté à ce sujet, les cotisations de retraite complémentaire et invalidité-décès, devraient être calculées comme suit, à compter du 1^er janvier 2023, le site de la CIPAV proposant le tableau suivant :

 

Les rôles respectifs de l’URSSAF et de la CIPAV

C’est un aspect très important sur lequel la CIPAV communique comme suit : 

• L’URSSAF sera l’interlocuteur pour toute question relative aux cotisations et contributions sociales personnelles, y compris pour les cotisations portant sur la période précédant le 1^er janvier 2023;
• La CIPAV déclinera son action au regard de ses 3 principales missions : 

1. Le conseil carrière des professionnels libéraux ;
2. La gestion du dossier retraite ou de prévoyance ;
3. Et le versement des prestations. 

« La CIPAV reste donc votre caisse de retraite et de prévoyance et vos droits à la retraite sont préservés. Elle gèrera votre dossier de retraite et vous conseillera tout au long de votre carrière pour vous aider à valoriser vos droits à retraite puis pour servir vos prestations ».

Publication site de la CIPAV du 26 septembre 2022 :

Les rôles respectifs de l’Urssaf et de la Cipav

L’Urssaf sera votre interlocuteur pour toute question relative à vos cotisations et contributions sociales personnelles, y compris pour les cotisations portant sur la période précédant le 1er janvier 2023.

La Cipav déclinera son action au regard de ses trois principales missions : le conseil carrière des professionnels libéraux, la gestion du dossier retraite ou de prévoyance et le versement des prestations.

La Cipav reste donc votre caisse de retraite et de prévoyance et vos droits à la retraite sont préservés. Elle gèrera votre dossier de retraite et vous conseillera tout au long de votre carrière pour vous aider à valoriser vos droits à retraite puis pour servir vos prestations.