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| Age légal de départ à la retraite | Il est prévu de porter l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans (au lieu de 62 ans actuellement) à partir de 2030. Ce relèvement se fera : - A compter du 1er septembre 2023 ;
- A raison d’un trimestre chaque année.
En conséquence, ce relèvement porterait ainsi l’âge légal du départ à la retraite aux seuils suivants : - 2027 : 63 ans et 3 mois ;
- 2030 : 64 ans.
En outre, ce relèvement, à raison de 3 mois par an : - S’appliquera par génération, et à compter de celle née en septembre 1961 ;
- Afin d’atteindre l’objectif de 64 ans pour les générations nées à partir de 1964.
Extrait conférence de presse du 10 janvier 2023 : Aussi, à compter du 1er septembre, l’âge légal de départ à la retraite sera relevé progressivement de 3 mois par an pour atteindre 64 ans en 2030. Nous serons donc à 63 ans et 3 mois à la fin du
quinquennat. Parallèlement, nous n’irons pas plus loin que les 43 ans de cotisation prévus par la réforme Touraine pour partir avec une retraite à taux plein. Mais nous atteindrons cette cible plus vite, en passant à un rythme d’un trimestre par an. Nous serons à 43 ans en 2027. |
| Durée de cotisation | - Il est également prévu d’accélérer le relèvement de la durée de cotisations, avec l’objectif d’atteindre le seuil de 172 trimestres (soit 43 ans).
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| Retraite à taux plein | Sans changement par rapport au régime actuel : - La retraite reste attribuée automatiquement à taux plein (sans décote) à l’âge de 67 ans.
Extrait conférence de presse du 10 janvier 2023 : Enfin, nous maintiendrons à 67 ans, l’âge auquel les personnes peuvent partir à la retraite sans décote, quelle que soit leur durée de cotisation. C’est essentiel pour celles et ceux qui ont eu une carrière
hachée ou incomplète – et je pense ici particulièrement aux femmes. Extrait site du Gouvernement, publication du 10 janvier 2023 : Les personnes partant à la retraite à 67 ans bénéficieront automatiquement d’une retraite à taux plein (sans décote) même sans avoir travaillé 43 ans. |
| Régimes dérogatoires | Avec la réforme, certains régimes dérogatoires continueront d’exister, permettant aux assurés de partir à l’âge de 62 ans (ou moins). Les cas visés sont les suivants : - Assurés en invalidité ou inaptitude : la réforme pourrait permettre un départ à 62 ans, à taux plein, pour les personnes en invalidité ou inaptitude ;
- Personnes lourdement handicapées : avec possibilité de partir à la retraite dès l’âge de 55 ans ;
- Salariés exposés à l’amiante : selon le dispositif appelé « préretraite amiante, permettant un départ dés l’âge de 50 ans ;
- Assurés justifiant d’une carrière longue : le régime actuel devrait être modifié (voir plus loin) ;
- Incapacité au travail : la réforme souhaitée serait de permettre aux personnes atteintes d’une incapacité permanente suite à un accident du travail ou maladie professionnelle de partir à la retraite « 2 ans avant l’âge légal » (soit par exemple 62 ans lorsque l’âge légal sera porté à 64 ans).
Extrait site du Gouvernement, publication du 10 janvier 2023 : Protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés Pour protéger les plus fragiles et les travailleurs exposés : les personnes en situation d’invalidité et d’inaptitude pourront partir à 62 ans à taux plein ; les travailleurs handicapés pourront partir à 55 ans ; les accidentés du travail et les salariés ayant une maladie professionnelle pourront partir à la retraite 2 ans avant l’âge légal, sous respect de nouvelles conditions assouplies. |
| Dispositif carrière longue | La réforme prévoit les 2 points suivants : Point numéro 1 : dispositif conservé - Le dispositif "carrières longues" est conservé avec des aménagements.
Point numéro 2 : dispositif aménagé En 2030 : - Ceux qui ont commencé à travailler avant 16 ans pourront continuer à partir à la retraite à 58 ans ;
- Ceux qui ont commencé à travailler entre 16 et 18 ans pourront partir à 60 ans ;
- Et ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans à 62 ans.
Le dispositif "carrières longues" intégrerait les interruptions de carrière pour élever des enfants. Extrait conférence de presse du 10 janvier 2023 : En 2030, lorsque l’âge légal de départ à la retraite aura été porté à 64 ans, il restera à 58 ans pour ceux qui ont commencé à travailler très tôt, avant 16 ans ; pour ceux qui ont commencé entre 16 et 18 ans,
je pense notamment aux apprentis, la retraite sera possible à partir de 60 ans ; et pour ceux qui ont commencé entre 18 et 20 ans, elle le sera à partir de 62 ans. Nous rendrons le dispositif « carrière longues » plus juste, notamment pour les femmes. Avant ce projet, les périodes de congé parental n’étaient pas prises en compte dans la durée pour en bénéficier. Cela sera désormais le cas. Ainsi, davantage de Français seront concernés par le dispositif : 1 Français sur 5 arrivant à la retraite dans les prochaines années. Extrait site du Gouvernement, publication du 10 janvier 2023 : Protéger ceux qui ont commencé à travailler tôt Concernant les carrières longues et difficiles, le dispositif de départ à la retraite sera adapté. Les personnes ayant commencé à travailler tôt ne travailleront pas plus de 44 ans : avant 16 ans : ils pourront partir dès 58 ans ; entre 16 et 18 ans : à partir de 60 ans ; entre 18 et 20 ans : à partir de 62 ans. |
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Pénibilité | Le projet du Gouvernement comprend également un volet consacré à la prise en compte de la pénibilité. Le compte professionnel de prévention (C2P) devrait notamment être renforcé. Extrait conférence de presse du 10 janvier 2023 : Nous devons prendre en considération l’usure professionnelle liée aux conditions d’exercice de certains métiers hier et aujourd’hui. Au-delà des facteurs intégrés au compte professionnel de prévention, le C2P, nous devons mieux reconnaître l’impact d’autres contraintes sur la santé des travailleurs : notamment le port de charges lourdes ou les postures pénibles. Pour ces travailleurs, nous allons renforcer le suivi médical, repérer les fragilités, et mieux accompagner ces salariés vers des dispositifs de départ anticipé à 62 ans, pour raison de santé. Extrait site du Gouvernement, publication du 10 janvier 2023 : Prévenir l’usure professionnelle Le projet vise à prévenir l’usure professionnelle et éviter l’exposition aux risques professionnels dans les métiers physiques ou répétitifs : élargissement du compte professionnel de prévention à plus de salariés et avec plus de droits ; possibilité de financer un congé de reconversion ; création d’un fonds d’investissement d’un milliard d’euros pour la prévention de l’usure professionnelle ; mise en place d’un suivi médical renforcé auprès des salariés ayant un métier pénible. |
| Retraite progressive | Pour faciliter les fins de carrière, la retraite progressive serait étendue aux agents publics. Extrait conférence de presse du 10 janvier 2023 : Nous allons assouplir le dispositif de retraite progressive pour les salariés et l’étendre à la fonction publique. Nous permettrons ainsi à ceux qui le souhaitent de passer à temps partiel, deux ans avant l’âge légal de départ, en liquidant une partie de leur retraite. |
| Cumul emploi-retraite | La réforme souhaiterait mettre en place, un dispositif prévu depuis longue date, à savoir : - La création de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du cumul emploi-retraite.
Extrait conférence de presse du 10 janvier 2023 : Nous allons aussi rendre le cumul emploi-retraite plus simple et créateur de droits nouveaux. Extrait site du Gouvernement, publication du 10 janvier 2023 : Redonner toute leur place aux seniors Pour lever les freins à l’emploi des seniors : l’accès à la retraite progressive sera élargit ; le cumul emploi-retraite sera créateur de droit ; le compte épargne-temps universel (CETU) sera créé ; la négociation sur l’emploi ides séniors sera obligatoire ; un index senior dans les entreprises sera crée. |
| Régime AVPF | La réforme prévoit d’améliorer le régime actuel AVPF (Assurance Vieillesse des Parents au Foyer). Cette amélioration pourrait se faire au travers : - D’une acquisition de trimestres lorsque le parent s’occupe d’un enfant lourdement handicapé ;
- De prendre en compte les périodes de congé parental total.
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| Minimum vieillesse | La réforme : - Prévoit l’augmentation de la pension minimale de 100 € en septembre 2023 ;
- Et vise l’attribution d’un minimum vieillesse à hauteur de 85% du Smic net.
Extrait conférence de presse du 10 janvier 2023 : Conformément à notre engagement, les salariés et les indépendants, notamment les artisans et commerçants, qui ont cotisé toute leur vie avec des revenus autour du SMIC, partiront désormais avec une pension de 85% du SMIC net, soit une augmentation de 100 euros par mois. C’est près de 1200 euros par mois dès cette année. Extrait site du Gouvernement, publication du 10 janvier 2023 : Augmentation du minimum de pension Avec le projet, une pension de retraite pour une carrière complètement cotisée au SMIC ne pourra être inférieure à 85% du SMIC net (1200 € bruts/mois) : à compter de septembre 2023, le minimum de pension augmentera de 100 euros par mois pour une carrière complète ; prise en compte des congés parentaux pour partir avec le dispositif carrière longue et dans le calcul du minimum de pension de ceux qui ont travaillé plus de 30 ans ; validations de trimestres pour les aidants familiaux obligés de réduire leur activité pour s’occuper d’un proche ; don de trimestres aux personnes ayant effectué des stages de travaux d’utilité collective (TUC). |
| Travailleurs indépendants | - La réforme prévoit de réviser l’assiette actuelle des cotisations sociales d’assurance vieillesse.
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| Recouvrement AGIRC-ARRCO | La réforme pourrait prévoir également : - L’abandon pur et simple du transfert de recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO par l’URSSAF (dispositif reporté actuellement au 1er janvier 2024 par l’article 7 de la LFSS pour 2023).
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| Cotisations assurance vieillesse | La réforme prévoit également : - L’augmentation de 0,10% de la cotisation patronale d’assurance vieillesse ;
- Qui serait compensée par une baisse de 0,10% du taux AT/MP (NDLR : le Gouvernement annonce que le régime des accidents du travail est actuellement ‘très excédentaire », permettant cette compensation).
Extrait conférence de presse du 10 janvier 2023 : Pour que ce projet soit pleinement équilibré, il faudra que chacun prenne sa part. C’est pourquoi nous demanderons aux employeurs une contribution supplémentaire pour le financement de la retraite. Mais nous refusons qu’elle augmente le coût du travail. C’est pourquoi nous baisserons, symétriquement, la cotisation des employeurs au régime des
accidents du travail et des maladies professionnelles, qui est très excédentaire. |
