CSG/CRDS et CASA sur les pensions de retraite : le régime en vigueur en 2023

4 taux de CSG

Il existe quatre taux de CSG :

1. Taux zéro (exonération) ;
2. Taux réduit (3,8 %) ;
3. Taux médian (6,6 %) ;
4. Taux normal (8,3 %).

Le taux de la CSG prélevé sur les pensions est fixé en fonction du revenu fiscal de référence (mentionné sur la première page de la feuille d'imposition), croisé avec le nombre de parts du foyer. 

Ce revenu fiscal de référence peut être majoré de quarts ou de demi-parts, si le foyer a des personnes à charge et en fonction de la situation de ces dernières.

Actualisation 

Le taux est actualisé chaque année pour tenir compte de l'évolution des prix hors tabac constatée pour l'année n-2. 

Le barème applicable en 2023 est augmenté de 1,6 % conformément à l'évolution des prix à la consommation, hors tabac, constatée en 2021, selon :

• La circulaire de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse du 19 décembre 2022 (NDLR : circulaire CNAV n°2022-36 du 19 décembre 2022) ;
• Et la lettre ministérielle du 12 décembre 2022.

Une évolution à venir ? 

Dans le cadre de l’étude du projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023, contenant le projet de reforme du régime de retraite, un amendement a été déposé le jeudi 26 janvier 2023, visant à supprimer le taux majoré de 8,3% afin de plafonner le taux de CSG à 6,6%.

Reste à savoir si cette disposition perdurera jusqu’à publication de la loi au JO…

 

Amendement n°AS7118

Déposé le jeudi 26 janvier 2023

ADOPTÉ (mercredi 1 février 2023)

Déposé par :

M. Pierre Dharréville 

M. Yannick Monnet

 

APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

I. – L’article L. 136?8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;

2° Le III bis est supprimé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la hausse de CSG sur l’ensemble des pensions de retraite. Cette mesure instaurée de manière injuste par le Gouvernement au 1er janvier 2018 a pénalisé fortement le pouvoir d’achat de 8 millions de retraités.

Le barème applicable en 2023

Voici le barème en vigueur permettant de déterminer le taux de CSG sur les pensions de retraite à compter du 1^er janvier 2023 :

Quotient familial	Revenu Fiscal de Référence (RFR)
	Taux zéro	Taux réduit (3,8%)	Taux médian (6,6%)	Taux normal (8,3%)
1 part	< 11.614 €	De 11.614 € à 15.183 €	De 25.183 € A 23.564 €	>23.564 €
1,25 part	< 13.165 €	De 13.165 € à 17.210 €	De 17.210 € à 26.709 €	>26.709 €
1,5 part	< 14.715 €	De 14.715 € à 19.237 €	De 19.237 € à 29.854 €	>29.854 €
1,75 part	< 16.266 €	De 16.266 € à 21.264 €	De 21.264 € à 32.999 €	>32.999 €
2 parts	< 17.816 €	De 17.816 € à 23.291 €	De 23.291 € à 36.144 €	>36.144 €
2,25 parts	< 19.367 €	De 19.367 € à 25.318 €	De 25.318 € à 39.289 €	>39.289 €
2,5 parts	< 20.917 €	De 20.917 € à 27.345 €	De 27.345 € à 42.434 €	>42.434 €
2,75 parts	< 22.468 €	De 22.468 € à 29.372 €	De 29.372 € à 45.579 €	>45.579 €
3 parts	< 24.018 €	De 24.018 € à 31.399 €	De 31.399 € à 48.724 €	>48.724 €
Quart de part supp	1.551 €	1.551 €	2.027 €	3 145 €
Demi-part suppl.	3.101 €	3.101 €	4.054 €	6 290 €

De façon globale, voici les taux des prélèvements sociaux en vigueur à compter du 1^er janvier 2023 : 

Taux des prélèvements sociaux sur les pensions de retraite
	Taux zéro	Taux réduit	Taux médian	Taux normal
Taux de la CSG	Exonération	3,8 %	6,6 %	8,3 %
Taux de la CRDS	Exonération	0,5 %	0,5 %	0,5 %
Taux de la CASA	Exonération	Exonération	0,3 %	0,3 %
Contribution globale	Exonération	4,3 %	7,4 %	9,1 %

Références

Publication site du Service-public du 15 février 2023 

Circulaire CNAV n°2022-36 du 19 décembre 2022  

Lettre ministérielle du 12 décembre 2022.