Édition du vendredi 7 août 2026 • 31 publications cette semaine
Du 31 juillet au 7 août 2026
Vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et participez de manière régulière à son activité, qu'elle soit artisanale, industrielle ou commerciale ? Opter pour le statut de conjoint de chef d'entreprise peut être obligatoire.
Au titre de son obligation de sécurité, l’employeur est tenu de prendre toutes les mesures de prévention nécessaires à la santé et la sécurité des salariés.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 25 juin 2026, la Cour de cassation confirme qu’un cotisant ne peut pas produire pour la première fois en justice les pièces qui devaient justifier, pendant le contrôle URSSAF, la déduction de frais professionnels. L’entreprise doit donc être en mesure de fournir immédiatement les justificatifs nécessaires à l’appui de ses déclarations. À défaut, elle s’expose à la confirmation du redressement URSSAF, même si les preuves existent finalement.
Dans un arrêt du 8 juillet 2026, la Cour de cassation juge qu'une lettre de désignation syndicale qui ne permet pas d'identifier avec certitude le mandat confié au salarié doit être annulée. Le juge ne peut pas régulariser cette imprécision en retenant le mandat dont les conditions légales sont réunies.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026, la Cour de cassation précise l’interprétation de la convention collective nationale de la restauration rapide. La possibilité de déroger aux deux jours de repos hebdomadaires ne concerne que leur caractère consécutif et non leur nombre.
Du 10 juillet au 31 juillet 2026
Le Code du Travail prévoit que le CSE doit désigner, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier. En revanche, il ne fixe pas les missions du trésorier.
Vous allez embaucher un nouveau salarié à la rentrée. Rappel sur les règles à respecter pour rédiger une promesse d’embauche…
Les règles applicables au samedi 15 août en droit du travail.
Il appartient à la victime qui agit en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur de rapporter la preuve qu'elle a été exposée au risque de sa maladie au service de celui-ci.
La loi du 25 juin 2026 renforce les outils de lutte contre le travail dissimulé avec la création d'une procédure de flagrance sociale. À compter du 1er janvier 2027 au plus tard, l'Urssaf pourra mettre en œuvre plus rapidement des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement des cotisations sociales.
Le droit à la déconnexion représente un enjeu majeur dans notre société hyperconnectée. Les entreprises doivent s’adapter et mettre en place des mesures concrètes pour garantir ce droit, tout en préservant leur efficacité opérationnelle.
Mettez en place le télétravail régulier, occasionnel ou exceptionnel au sein de votre entreprise, pour un ou plusieurs salariés, et vérifier votre conformité aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les cotisations sociales représentent 40 à 50 % du coût d’un salarié. Pourtant, leur logique reste opaque pour nombre de gestionnaires de paie : plafonnées ou déplafonnées ? Assiette identique ou spécifique ? Impact des absences ? Régularisation progressive ou annuelle ? Cette formation de 4 heures vous donne la maîtrise complète de l’architecture des cotisations URSSAF — et les réflexes qui évitent les redressements.
Cet outil gratuit vous permet de calculer le plafond de sécurité sociale proratisé en tenant compte des 3 cas exposés : les tranches, le principe de proratisation et la neutralisation du PMSS.
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Le site net-entreprises confirme les modalités déclaratives du financement au CPF (Compte Personnel de Formation) des salariés sous contrat CDD, les services de l’URSSAF assurant le recouvrement à compte du 1er janvier 2022.
Le mois de novembre 2021 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Des nouveautés au niveau de la DSN vont entrer en vigueur le 1er janvier 2022. Légisocial aborde aujourd’hui le recouvrement par l’URSSAF de la CFPTA, objet d’une note différentielle diffusée par le site de la DSN.
Le site net-entreprises apporte des informations concernant le passage d’un NTT (numéro attribué en l’absence d’un NIR) à un NIR (Numéro d’Inscription au Répertoire ou n° de Sécurité sociale) et les modalités déclaratives en DSN.
Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN des abondements de l’employeur sur un compte d’épargne. Notre actualité vous en dit plus.
Avant même que les textes ne soient publiés (et alors que le Sénat vient de l’enlever du PLF rectificative pour 2021), le site net-entreprises nous informe sur les modalités déclaratives de l’indemnité inflation en DSN.
Le site net-entreprises actualise sa publication concernant les modalités déclaratives des sommes issues du CET bénéficiant d’un régime social et fiscal de faveur.
Toujours dans le cadre des informations transmises avant même la publication de la loi de finances rectificative pour 2021 et du décret en lien, l’URSSAF confirme plusieurs informations concernant l’indemnité inflation en date du 9/11/2021.
Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives en DSN de la base brute de cotisations OPPBTP. Notre actualité vous donne le détail de ces informations importantes.
Nous poursuivons notre étude des informations du Gouvernement, concernant l’indemnité inflation, qui ne seront toutefois définitives qu’après publication au JO, de la loi de finances rectificative pour 2021 et du décret en lien.
En date du 3 novembre 2021, le Gouvernement dévoile de nombreuses informations concernant le dispositif « indemnité inflation », qui devraient être confirmées prochainement (par la loi de finances rectificative pour 2021 notamment).
Des modalités particulières s’appliquent aux sommes versées aux salariés dans le cadre de la participation. A l’occasion d’une actualisation, le site net-entreprises rappelle celles en vigueur en 2021.
Le site net-entreprises aborde au sein d’une publication actualisée, les modalités déclaratives attestant d’un assujettissement (ou non assujettissement) d’une entreprise à la contribution effort construction.
Sous réserve du respect de certaines conditions, les entreprises peuvent appliquer un forfait social au taux dérogatoire de 16% au titre de la participation ou de l’intéressement. Le site net-entreprises précise les modalités déclaratives.
Le site net-entreprises actualise ses informations concernant les modalités déclaratives du préavis en cas de rupture du contrat de travail, des informations très utiles pour tous les gestionnaires de paie….
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
