Rappel de la réglementation
LFSS pour 2020
L’article 18 de la LFSS pour 2020 établir le transfert de recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF.
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020, JO du 27 décembre 2019
Article L213-1
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022
Modifié par LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 - art. 18
I.-Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent :
1° Le recouvrement de l'ensemble des cotisations et contributions finançant les régimes de base ou complémentaires de sécurité sociale rendus obligatoires par la loi à la charge des salariés ou assimilés, autres que ceux mentionnés à l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, et de leurs employeurs, à l'exception des cotisations mentionnées à l'article L. 213-1-1 du présent code ;
2° Le recouvrement des cotisations et contributions finançant les