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Comment déclarer l'assujettissement à la taxe sur les salaires en DSN ?

A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives de la taxe sur les salaires en DSN.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
21 min de lecture

Déclaration d’assujettissement : les principes généraux

Conformément à l'Article 39 de l'Annexe III du Code Général des Impôts :

  • La déclaration de l'assujettissement d'une entreprise à la taxe sur les salaires doit être transmise au plus tard début février de l'année « N+1 » au titre de l'année « N » ;
  • Via la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en janvier, ou bien via la DSN de mois principal déclaré Janvier déposée en février ;
  • Ou dans les 60 jours suivant la cessation.

Bloc assujettissement fiscal 

La présente publication confirme que :

  • L’ensemble des bases des taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, formation continue, et effort construction) ;
  • Sont à déclarer une fois par an au sein du bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44 " sur la DSN de décembre déposée en janvier ;
  • La base à porter dans cette rubrique correspond donc
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