Déclaration d’assujettissement : les principes généraux
Conformément à l'Article 39 de l'Annexe III du Code Général des Impôts :
- La déclaration de l'assujettissement d'une entreprise à la taxe sur les salaires doit être transmise au plus tard début février de l'année « N+1 » au titre de l'année « N » ;
- Via la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en janvier, ou bien via la DSN de mois principal déclaré Janvier déposée en février ;
- Ou dans les 60 jours suivant la cessation.
Bloc assujettissement fiscal
La présente publication confirme que :
- L’ensemble des bases des taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, formation continue, et effort construction) ;
- Sont à déclarer une fois par an au sein du bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44 " sur la DSN de décembre déposée en janvier ;
- La base à porter dans cette rubrique correspond donc