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Déclaration d’assujettissement : les principes généraux

Conformément à l'Article 39 de l'Annexe III du Code Général des Impôts :

  • La déclaration de l'assujettissement d'une entreprise à la taxe sur les salaires doit être transmise au plus tard début février de l'année « N+1 » au titre de l'année « N » ;
  • Via la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en janvier, ou bien via la DSN de mois principal déclaré Janvier déposée en février ;
  • Ou dans les 60 jours suivant la cessation.

Bloc assujettissement fiscal

La présente publication confirme que :

  • L’ensemble des bases des taxes assises sur les salaires (taxe d'apprentissage, formation continue, et effort construction) ;
  • Sont à déclarer une fois par an au sein du bloc " Assujettissement fiscal - S21.G00.44 " sur la DSN de décembre déposée en janvier ;
  • La base à porter dans cette rubrique correspond donc à l'ensemble des rémunérations effectivement versées du 1er janvier au 31 décembre.

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