Comment déclarer l’assujettissement à la taxe sur les salaires en DSN ?

Edition abonnés Edition abonnés Paie Taxes sur salaires
Actualité

A l’occasion d’une récente mise à jour, le site net-entreprises rappelle les modalités déclaratives de la taxe sur les salaires en DSN.

Accès à votre contenu
même hors ligne

Télécharger maintenant

​Déclaration d’assujettissement : les principes généraux

Conformément à l'Article 39 de l'Annexe III du Code Général des Impôts :

  • La déclaration de l'assujettissement d'une entreprise à la taxe sur les salaires doit être transmise au plus tard début février de l'année « N+1 » au titre de l'année « N » ;
  • Via la DSN de mois principal déclaré Décembre déposée en janvier, ou bien via la DSN de mois principal déclaré Janvier déposée en février ;
  • Ou dans les 60 jours suivant la cessation.
Edition abonnés Edition abonnés
Accédez à l'intégralité de cette actualité
sur les abonnements
PREMIUM et ILLIMITÉ