Comment rectifier une erreur de taux PAS commise sur plusieurs mois en DSN ?

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Le gestionnaire de paie constate qu’il a commis une erreur sur le taux PAS sur plusieurs mois. Comment rectifier cette erreur en DSN par la suite ?  Le site net-entreprises répond à cette problématique.

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Présentation du contexte

  • Si une erreur ou un trop-versé a été répété sur plusieurs mois ;
  • Un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » doit être renseigné par mois d’erreur, en indiquant le taux appliqué correspondant à chaque mois d’erreur rectifiée.

Régularisations d’indus en 2020 et 2021

Par tolérance :

  • Si un collecteur n'est pas en mesure d'appliquer le taux historique ;
  • Il est admis que le collecteur utilise le taux courant valable au moment où la régularisation de l'indu ou de RNF est réalisée.

Cette tolérance ne concerne que les corrections d'indus ou de RNF réalisées au cours de l'année 2020 et 2021.

Cette mesure de tolérance ne sera pas reconduite en 2022

Mesure de simplification

  • Toutefois, à des fins de simplification, lorsque le collecteur n’est pas en mesure de renseigner un bloc « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 » par mois ;
  • Et que tous les mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent au même exercice fiscal ;
  • Il est admis que l’ensemble des régularisations soit affecté sur le mois le plus récent de la période concernée par l’erreur ou le trop-versé ;
  • Le taux restitué dans le bloc régularisation sera alors le taux ayant été appliqué durant le mois le plus récent de la période.

Cas de 2 exercices fiscaux différents 

  • Lorsque les différents mois concernés par l’erreur ou le trop-versé appartiennent à 2 exercices fiscaux distincts ;
  • Il est nécessaire de déclarer à minima 2 blocs « Régularisation de Prélèvement à la source - S21.G00.56 », pour chacun des exercices fiscaux (un bloc pour l'exercice fiscal N et un bloc pour l'exercice fiscal N+1).

Il est toutefois rappelé que les erreurs d’assiette fiscale ou de taux relatives à l’exercice N ne peuvent être rectifiées que sur la période de déclaration allant de janvier N à janvier N+1 au plus tard.

En revanche les indus peuvent être régularisés au-delà de cette période, dans la limite du délai de prescription attachée à chaque typologie de revenus.

Exemple concret

Présentation du contexte

  • En avril et mai 2021, le collecteur déclare un bloc versement pour un salaire correspondant à une RNF de 2500.00€ et un taux de PAS de 20%;
  • Il constate en juin 2021 qu’il aurait dû appliquer un taux de 12%.

Mois de l’erreur : avril 2021

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial

S21.G00.50 - Versement individu

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.50.001 

Date de versement

30042021

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2500.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

20.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2500.00

Mois de l’erreur : mai 2021

Renseignement du bloc « Versement individu – S21.G00.50 » initial 

S21.G00.50 - Versement individu

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.50.001 

Date de versement

29052021

S21.G00.50.002

Rémunération nette fiscale

2500.00

S21.G00.50.004

Montant net versé

A renseigner

S21.G00.50.006

Taux de PAS

20.00

S21.G00.50.007

Type du taux de PAS

01 - Taux transmis par la DGFIP

S21.G00.50.008

Identifiant du taux de PAS

A renseigner

S21.G00.50.009

Montant de prélèvement à la source

500.00 (= Montant soumis au PAS x Taux de PAS)

S21.G00.50.013

Montant soumis au PAS

2500.00

Mois de constat de l’erreur : juin 2021

Renseignement du bloc « Régularisation de prélèvement à la source – S21.G00.56 » du mois de constat de l’erreur 

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

042021

S21.G00.56.002

Type d'erreur

02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de prélèvement à la source

-8.00 (=12.00-20.00)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-200 .00 (=-8.00 % x 2500.00)

S21.G00.56.015

Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur

2500.00

S21.G00.56 - Régularisation de prélèvement à la source

Code

Rubrique

Valorisation

S21.G00.56.001

Mois de l'erreur

052021

S21.G00.56.002

Type d'erreur

02 - Rectification sur taux

S21.G00.56.005

Régularisation du taux de prélèvement à la source

-8.00 (=12.00-20.00)

S21.G00.56.007

Montant de la régularisation du prélèvement à la source

-200 .00 (=-8.00 % x 2500.00)

S21.G00.56.015

Montant soumis au prélèvement à la source déclaré le mois de l'erreur

2500.00

Remarque : à compter de la version de norme P21V01, lors de la déclaration d’un type d’erreur « 02 – Rectification sur taux » en bloc « Régularisation du PAS – S21.G00.56 », la rubrique « Montant soumis au prélèvement a? la source déclaré? le mois de l’erreur – S21.G00.56.015 » » (nouvelle rubrique ajoutée à la version de norme 2021) est à remplir obligatoirement. La rubrique « Rémunération nette fiscale déclarée le mois de l’erreur – S21.G00.56.004 » n’est de ce fait plus à remplir obligatoirement (voir CCH-12 en rubrique « Type d’erreur S21.G00.56.002 »).

Références

Publication site net-entreprises, n° de la fiche : 1822   Date de création : 30/01/2018 04:43 PM Date de modification : 25/10/2021 05:06 PM