Rappel de la réglementation sur la taxe d’apprentissage
La taxe d’apprentissage est due :
- Par les employeurs mentionnés aux articles L. 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail ;
- Et passibles de l’impôt sur les sociétés mentionnées à l’article 205 du code général des impôts, de plein droit ou sur option ;
- Ainsi que par les personnes physiques et par les sociétés ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes, lorsque ces personnes et sociétés exercent une activité mentionnée aux articles 34 et 35 du code général des impôts.
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