PAS et temps partiel thérapeutique : la tolérance se poursuit en 2022

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Actualité

Le site GIP-MDS avait déjà confirmé qu’une tolérance s’appliquait pour les années 2019 à 2021 pour la soumission de IJ versées en cas de temps partiel thérapeutique. Une publication du 25 janvier 2022 confirme le prolongement de la tolérance en 2022.

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Rappel des notions de base

Le prélèvement à la source sur toutes les IJ subrogées

Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.

À l’organisme qui verse les revenus de procéder au PAS

Il revient à l'organisme qui verse les revenus de procéder au prélèvement du montant de l'impôt sur le revenu. Dans le cas des IJ subrogées, c'est à l'employeur réalisant la subrogation de réaliser le prélèvement.

 

TPT : pas de prélèvement à la source en 2022

Le prélèvement à la source s'applique à l'ensemble des IJ (maladie, maternité...), qu'il s'agisse d'IJ de base ou d'IJ complémentaires, dès lors qu'elles sont imposables.

Toutefois, il n'est pas prélevé de PAS sur les IJ TPT (temps partiel thérapeutique) en 2019.

Cette mesure de tolérance est étendue à l’année 2022.

Conséquences

Durant l’année 2022 :

  1. Aucun prélèvement à la source ne s’applique sur les IJSS qui seraient versées par l’employeur en subrogation, en cas de TPT (Temps Partiel Thérapeutique) ;
  2. Les IJSS versées au titre du TPT ne doivent pas être prises en considération dans la rubrique « Montant de prélèvement à la source - S21.G00.50.009 »;
  3. Et les IJSS ne sont pas portées en RNF (Rémunération Nette Fiscale) en rubrique « Rémunération nette fiscale - S21.G00.50.002 »

Ressources

Publication sur le site GIP-MDS, fiche n° 1851 - Date de création : 31/01/2018 04:07 PM Date de modification : 25/01/2022 03:17 PM