Le régime en vigueur en 2021
Quel que soit l’effectif de l’entreprise, les employeurs doivent verser une contribution au titre du CPF-CDD.
1 taux unique
Cette contribution est appelée au taux unique de 1%.
Objectif
Cette contribution vise à financer le CPF des salariés sous contrat CDD.
Article L6131-1
Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2024
Modifié par Ordonnance n°2021-797 du 23 juin 2021 - art. 1
I.-Les employeurs concourent au développement de la formation professionnelle et de l'apprentissage par :
1° Le financement direct des actions de formation de leurs salariés ;
2° Le versement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance mentionnée à l'article L. 6131-2 ;
3° Le versement de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article L. 6242-1 ;
4° Le versement de la contribution dédiée au financement du compte personnel de formation pour les titulaires d'un contrat à durée déterminée mentionnée