Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'actualité en Social, Paie et RH
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Édition du lundi 9 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 2 novembre au 9 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
279 sollicitations pendant les congés et les périodes de suspension du contrat peuvent caractériser des agissements répétés.
Les relations sentimentales entre collègues sont fréquentes dans l'entreprise et relèvent, en principe, de la vie privée des salariés. L'employeur n'a donc pas à s'immiscer dans ces relations ni à les sanctionner.
Le congé supplémentaire de naissance ne donne pas lieu à un maintien légal du salaire, mais peut être indemnisé par la Sécurité sociale. Montant des IJSS en 2026, ancienneté, congés payés et protection sociale complémentaire : les règles à connaître pour gérer cette absence en paie.
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
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Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
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Du 12 octobre au 2 novembre 2026
Les sujets qui ont compté
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Heures de délégation des membres du CSE : le décompte mensuel doit être annexé au bulletin de paye
Le Code du travail impose une remise mensuelle d'un décompte des heures de délégation et de réunion, en annexe de chaque bulletin de paie.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
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Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Enregistrement de l’entretien préalable : ce qu’il faut maîtriser
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le harcèlement moral et sexuel au travail
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
52 résultats
Cumul emploi-retraite et retraite progressive : les décrets sont publiés
6 nouveaux décrets ont été publiés au JO du 11 août 2023, confirmant les dispositions de la réforme des retraites. 2 sont consacrés au cumul emploi-retraite et à la retraite progressive. Notre actualité vous en décrit le contenu.
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Les actualités du mois de juillet 2023
Le mois de juillet 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Fin des régimes spéciaux de retraite : les décrets sont publiés au JO
Ainsi que le prévoyait l’article 1er de la LFSS rectificative pour 2023, au 1er septembre 2023 plusieurs régimes spéciaux de retraite sont supprimés. Plusieurs décrets publiés au JO du 30 juillet le confirment.
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Nouvelle édition 2023 de « Chiffr'AGIRC-ARRCO » : les informations importantes
A l’occasion de sa publication annuelle, l’AGIRC-ARRCO propose de nombreux chiffres concernant le régime de retraite complémentaire, depuis 2016. Nous avons consulté le document conséquent, 135 pages, et vous proposons quelques éléments notables.
Les 2 régimes de la contribution patronale en cas de mise à la retraite : nos exemples chiffrés et commentés
La LFSS rectificative pour 2023 portant réforme des retraites, publiée au JO du 15/04/2023, apporte des modifications importantes concernant la contribution patronale versée en cas de mise à la retraite. Notre article vous propose un exemple concret.
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Cumul emploi-retraite : une reprise d'activité qui permettra d'acquérir des droits supplémentaires
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 26 modifie grandement le régime du cumul emploi-retraite, lui permettant ainsi de générer des droits supplémentaires…
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Contribution employeur sur indemnité mise à la retraite : le nouveau régime à venir au 1er septembre 2023
La LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, a été publiée au JO du 15/04/2023. Son article 4 modifie le régime de la contribution patronale versée en cas de mise à la retraite. Notre actualité vous explique.
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Les nouvelles dispositions concernant les départs anticipés à la retraite au titre de carrières longues
Parmi les nombreuses dispositions que contient la LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, figurent celles qui concernent les départs anticipés pour « carrières longues ». Notre actualité vous décrit les changements à venir.
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Age légal de départ à la retraite : le nouveau régime à venir à compter du 1er septembre 2023
C’est sans doute la mesure phare de la LFSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, publiée au JO du 15/04/2023. Notre article vous explique en détails le contenu et les conséquences de la réforme.
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Les actualités du mois d'avril 2023
Le mois d’avril 2023 vient de s’achever. L’actualité du jour passe en revue les informations qu'il ne fallait pas manquer.
Les nouveautés sur le cumul emploi-retraite
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale 2023 portant réforme des retraites assouplit le dispositif du cumul emploi-retraite.
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La réforme des retraites 2023-2026
La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République ...
- 10 Fiches pratiques
- 4 Dossiers PDF
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est publiée au JO
La LFRSS rectificative pour 2023, portant réforme des retraites, est publiée au JO de ce jour. Voici les principales mesures que contient le texte. Nous reviendrons en détails sur certaines, dans de prochaines publications sur notre site.
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La réforme des retraites entend assouplir le cumul emploi-retraite
Après l’échec des deux motions de censure, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui porte la réforme des retraites, a été définitivement adopté le 20 mars.
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L'histoire des réformes de la retraite depuis 1982
A l’occasion d’une publication du 14 mars 2023, et à l’heure où la réforme du régime de la retraite est en discussion, le site « vie-publique.fr » nous propose un retour sur les différentes réformes de retraite depuis 1982 par ordre chronologique.
Les archives, mois par mois
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