La situation avant la loi
Selon la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, publiée au JO du 21 janvier 2014, les régimes dérogatoires suivants existent :
Principe général
Ce dispositif concerne les assurés ayant commencé leur carrière avant l’âge de 16 ou 20 ans.
2 conditions cumulatives
Pour qu’un assuré puisse prétendre au bénéfice du dispositif « carrière longue », il doit répondre favorablement aux 2 conditions cumulatives suivantes :
- Justifier d’un début d’activité avant un âge donné ;
- Et justifier d’une durée d’assurance ayant donné lieu à cotisations à sa charge qui varie en fonction de son année naissance et de son âge à la date d’effet de sa pension.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 95% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic