Les actualités du mois de juillet 2023

Dates

Actualités concernées

1^er juillet

Publication au JO du décret n° 2023-547 du 30 juin 2023 relatif au suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2023, à l'exception des dispositions de la sous-section 4 relative aux modalités de répartition du coût de la mutualisation entre les employeurs prévue par son article 1er, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2024 :

• Précise les modalités du suivi de l'état de santé des travailleurs ayant plusieurs employeurs et occupant des emplois identiques ;
• Précise notamment les travailleurs concernés par ce suivi, le service de prévention et de santé au travail interentreprises ou le service de santé au travail en agriculture chargé du suivi mutualisé de leur état de santé, les modalités de ce suivi ainsi que les modalités de répartition entre les employeurs du coût de la cotisation annuelle.

Publication au JO du décret n° 2023-549 du 30 juin 2023 abrogeant le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 2 juillet 2023 :

• Abroge le décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 modifié relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid » et met fin au traitement, mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de la santé, des données stockées par les utilisateurs dans l'application du même nom.

5 juillet

Publication au JO de l’arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction, en période de sécheresse, portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des installations classées pour la protection de l'environnement

Le présent arrêté, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 juillet 2023 :

• Définit des mesures de restriction sur les prélèvements et la consommation en eau de sites industriels, ainsi que des modalités d'exemptions de certaines installations ;
• S’applique en cohérence avec les arrêtés d'orientations de bassin, les arrêtés cadres départementaux et interdépartementaux, ainsi qu'avec les arrêtés préfectoraux applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
• Ces arrêtés peuvent notamment fixer, lorsque le contexte local le justifie, toutes dispositions plus contraignantes que celles prévues par le présent arrêté, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
• Ces arrêtés pourront par ailleurs être révisés afin de prendre en compte les dispositions du présent arrêté.

6 juillet

Publication au JO du décret n° 2023-561 du 4 juillet 2023 modifiant le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 6 juillet 2023 :

• Modifie les dates de demande de l'aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d'énergie qui sont particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine en raison de la hausse des coûts d'approvisionnement du gaz naturel ou de l'électricité ;
• C’est ainsi que le décret vise à prolonger la date de dépôt des demandes d'aide au titre de la période éligible de janvier - février 2023 au 31 août 2023, plutôt qu'au 30 juin 2023, et de la période éligible mars - avril 2023 au 30 septembre 2023, plutôt qu'au 31 août 2023 ;
• Met également en place un guichet de régularisation, ouvert entre le 18 septembre 2023 et le 30 avril 2024, s'agissant des dépenses au titre des mois de janvier à décembre 2023 ;
• Ajuste les règles relatives à l'articulation des plafonds des différents volets d'aide suite aux précisions apportées par la Commission européenne.

Publication au JO de l’arrêté du 22 mai 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

Le présent arrêté fixe :

• En Annexe I : la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• En Annexe II : la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

7 juillet

Publication au JO du décret n° 2023-562 du 5 juillet 2023 relatif au remboursement mensuel ou trimestriel de l'accise aux entreprises effectuant du transport routier de marchandises et aux exploitants de transport public collectif routier de personnes

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2023, à l'exception des dispositions relatives à l'obligation de transmission des demandes par téléservice prévue à l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2023 :

• Dispose qu’en vertu de la directive 2003/96/CE du 27 octobre 2003, les Etats membres peuvent accorder un taux réduit d'accise sur le gazole utilisé par les entreprises effectuant du transport routier de marchandises ou de personnes. ;
• En France, ce taux réduit est accordé sous la forme d'un remboursement qui peut être sollicité chaque trimestre au titre des acquisitions de gazole du trimestre précédent ;
• La périodicité trimestrielle de ces remboursements pèse sur la trésorerie des entreprises exposées à des difficultés économiques chroniques ;
• Le décret ouvre la possibilité pour ces professionnels d'opter pour une mensualisation des remboursements. Cette option coexistera avec le remboursement trimestriel et sera soumise à une obligation de dépôt dématérialisé de la demande.

Publication au JO de l’arrêté du 5 juillet 2023 relatif au rééchelonnement de l'aide au soutien de la trésorerie afférente au prêt n° 0176242

Article 1
L'Etat rééchelonnera le prêt n° 0176242 de sept cent mille (700 000) euros dans le cadre du dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise du covid-19, par l'entremise de Bpifrance SA.
Bpifrance SA agissant au nom et pour le compte de l'Etat procèdera à la régularisation de l'avenant au contrat de financement et des sûretés prévues, ainsi qu'au rééchelonnement de l'aide.

Publication au JO du décret n° 2023-563 du 5 juillet 2023 portant diverses mesures en matière de sécurité et de circulation routières

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 8 juillet 2023 :

• Contribue notamment à mettre en œuvre diverses mesures contenues dans la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
• Il étend le champ des infractions constatables sans interception, le cas échéant par ou à partir d'un appareil de contrôle automatique homologué à certaines règles générales de circulation et de dépassement et à la réglementation sur le poids des véhicules ou ensembles de véhicules ;
• Il permet la constatation sans interception par les agents de police municipale, des infractions aux restrictions de circulation sur une voie réservée à certaines catégories de véhicules commises sur une autoroute ;
• Il étend la responsabilité pénale des employeurs et donneurs d'ordres en matière de transport routier à l'ensemble des infractions à la réglementation sur le poids des véhicules ;
• Il adapte et clarifie les règles de circulation lorsqu'une voie est réservée à certaines catégories de véhicules.

Publication au JO de l’arrêté du 19 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• L’annexe I propose la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• L’annexe II propose la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO de l’arrêté du 30 juin 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle

• L’annexe I propose la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• L’annexe II propose la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

8 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-566 du 7 juillet 2023 visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne

La présente loi impose de nouvelles obligations aux réseaux sociaux (tels TikTok, Instagram, Snapchat...). 

Les réseaux sociaux devront : 

• Refuser l'inscription à leurs services des enfants de moins de 15 ans, sauf si un des parents a donné son accord ; 
• Informer, lors de l'inscription, les enfants de moins de 15 ans et leurs parents sur "les risques liés aux usages numériques et les moyens de prévention" et sur les conditions d'utilisation de leurs données personnelles ;
• Permettre aux parents, ou à l'un des deux, de demander la suspension du compte de leur enfant de moins de 15 ans ;
• Activer, lors de l'inscription d'un mineur, un dispositif de contrôle du temps passé en ligne. Le jeune devra être informé régulièrement par des notifications ;
• Diffuser des messages de prévention contre le cyberharcèlement et indiquer le numéro 3018, le numéro vert pour lutter contre le cyberharcèlement ; 
• Permettre à tous leurs utilisateurs de signaler d'avantage de contenus illicites afin qu'ils soient retirés. Outre notamment l'apologie d'actes terroristes, l'incitation à la haine, les harcèlements sexuel et scolaire, seront aussi dorénavant concernés le harcèlement conjugal ou moral, le chantage (chantage à la cam, sextorsion), l’atteinte à la vie privée (cyber-outing, diffusion de contenus intimes ou de données personnelles) et l’atteinte à la représentation de la personne (deepfake).

Publication au JO de la loi n° 2023-567 du 7 juillet 2023 visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

9 juillet

Publication au JO du décret n° 2023-576 du 8 juillet 2023 portant interdiction de la vente, du port et du transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 9 juillet 2023 :

• Confirme l’interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement, afin de prévenir les risques de troubles graves à l'ordre public au cours des festivités du 14 juillet ;
• Le décret prévoit jusqu'au 15 juillet inclus une interdiction de vente, de port et de transport d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement ;
• Il prévoit une dérogation à cette interdiction au bénéfice des professionnels disposant des agréments et habilitations requis et au bénéfice des collectivités publiques.

Publication au JO de l’arrêté du 5 juin 2023 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation

11 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie 

La présente loi contient les dispositions suivantes :

• Une stratégie nationale contre les feux de forêt ;
• Des obligations légales de débroussaillement renforcées ;
• La gestion des forêts et la mobilisation des agriculteurs ;
• Une sensibilisation de la population et une réponse aux besoins des sapeurs-pompiers ;
• La volonté de reboiser les forêts brûlées.

12 juillet

Publication au JO du décret n° 2023-585 du 11 juillet 2023 pris pour l'application des articles 8, 9 et 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 13 juillet 2023 :

• A pour objet la répartition de l'aide publique aux partis et groupements politiques pour l'année 2023.

• La loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique pose le principe d'un financement public des partis et groupements politiques. Le montant de cette aide publique est partagé en 2 fractions égales :
• La première fraction est répartie entre les partis et groupements politiques en fonction du nombre de suffrages qu'ils ont obtenus lors du dernier renouvellement de l'Assemblée nationale, sous réserve qu'ils aient respecté leurs obligations comptables au titre de l'année 2021, en application des dispositions de l'article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988. Le montant de cette fraction est minoré pour les formations politiques qui n'ont pas respecté l'obligation de parité des candidatures lors du renouvellement général de l'Assemblée nationale (article 9-1 de la loi du 11 mars 1988) ;
• La seconde fraction, spécifiquement destinée au financement des partis et groupements politiques représentés au Parlement, est répartie en fonction du nombre de parlementaires ayant déclaré se rattacher à chacun d'entre eux au cours du mois de novembre 2022.

13 juillet

Publication au JO du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à l'issue d'une période de 12 mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française :

• Est pris en application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à encourager le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet ;
• Précise le régime d'obligations applicable aux fabricants d'équipements terminaux concernant les fonctionnalités et caractéristiques techniques minimales que doivent respecter les dispositifs de contrôle parental installés sur leurs équipements ;
• Précise également, pour ces acteurs, les informations à mettre à disposition de l'utilisateur final en matière de configuration du dispositif de contrôle parental et concernant les risques inhérents à l'utilisation de moyens d'accès à internet par des mineurs ;
• Fixe, pour les distributeurs, importateurs et prestataires de services d'exécution des commandes, de nouvelles obligations en vue de la commercialisation de dispositifs de contrôle parental sur les équipements terminaux ;
• Vient également élargir les pouvoirs de surveillance de marché de l'Agence nationale des fréquences afin d'intégrer le contrôle de ces exigences sur les terminaux mis sur le marché.

Publication au JO du décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur à l'issue d'une période de 12 mois à compter de sa publication au Journal officiel de la République française :

• Est pris en application de l'article 3 de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet venue modifier l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ;
• Il vise à préciser les moyens techniques que les fournisseurs d'accès à des services de communication au public en ligne doivent proposer sans surcoût à leurs utilisateurs pour contrôler l'accès des utilisateurs mineurs à des contenus ou services ou a minima de sélectionner de tels contenus et services ;
• Il prévoit ainsi que ces moyens doivent permettre le blocage de contenus susceptibles de nuire à l'épanouissement physique, moral ou mental des mineurs.

Publication au JO du décret n° 2023-593 du 11 juillet 2023 relatif aux modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er jour du 3^ème mois suivant sa publication :

• Modifie les modalités de présentation de la demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile en la distinguant, par renvoi à un formulaire CERFA, de la demande d'allocation personnalisée en établissement ;
• Il actualise en conséquence le modèle de dossier relatif aux demandes d'allocation personnalisée d'autonomie en établissement.

14 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer

Article 1
L'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relative aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.
L'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier est ratifiée.

Publication au JO du décret n° 2023-598 du 13 juillet 2023 portant création d'une indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 1^er septembre 2023 :

• Créé une indemnité de fonctions versée aux accompagnants des élèves en situation de handicap.

Publication au JO de l’arrêté du 13 juillet 2023 fixant le montant de l'indemnité de fonctions allouée aux accompagnants des élèves en situation de handicap

Article 1
Le montant annuel de l'indemnité prévu à l'article 2 du décret du 13 juillet 2023 susvisé est fixé à 1 529 €.

Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2023.

Publication au JO du décret n° 2023-602 du 13 juillet 2023 relatif à la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux 

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 15 juillet 2023 :

• A pour objet, la mise en œuvre d'une expérimentation territoriale visant à résorber le non-recours aux droits sociaux ;
• Il définit les modalités de mise en œuvre et d'évaluation d'une expérimentation territoriale visant à réduire le non-recours aux droits sociaux ;
• Le présent décret est pris pour l'application de l'article 133 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

16 juillet

Rectificatif au Journal officiel du 8 juillet 2023, texte n° 3 :

Au lieu de :

• « loi visant à favoriser l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche » ;

lire :

• « loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche ».

Publication au JO du décret n° 2023-606 du 15 juillet 2023 relatif aux modalités d'affectation et de gestion du solde de la taxe d'apprentissage

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2023 :

• Précise les modalités de gestion et d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage, notamment les règles de gestion du fonds dédié à cet effet ;
• Prévoit également les modalités d'affectation du solde de la taxe d'apprentissage par les employeurs qui en sont redevables aux établissements habilités à le percevoir ;
• Prévoit les modalités de versement par la Caisse des dépôts et consignations des sommes ainsi réparties aux établissements désignés par les employeurs

Publication au JO du décret n° 2023-607 du 15 juillet 2023 portant diverses dispositions relatives au versement et à la répartition du solde de la taxe d'apprentissage

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 17 juillet 2023 :

• Fixe la liste des informations relatives aux employeurs redevables du solde de la taxe d'apprentissage communiquées à la Caisse des dépôts et consignations par les organismes chargés du recouvrement, et précise les modalités de désignation par les employeurs des établissements destinataires sur le service dématérialisé mise en œuvre par la Caisse des dépôts et consignations.

19 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces

La présente loi contient les 4 titres suivants :

• Titre Ier : maintenir la surveillance douanière sur l’ensemble du territoire (Articles 1 à 8)
• Titre II : moderniser le cadre d’exercice des pouvoirs douaniers (Articles 9 à 35)
• Titre III : habilitation du Gouvernement à procéder à la codification de la partie législative du code des douanes (Article 36)
• Titre IV : dispositions relatives à l’outre-mer (Article 37)

Publication au JO du décret n° 2023-613 du 18 juillet 2023 relatif à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 20 juillet 2023 :

• Affirme l'indépendance professionnelle de la DARES dans l'exercice de ses missions en liaison avec l'Institut national de la statistique et des études économiques, responsable de la coordination statistique ;
• Précise également la liste des domaines dans lesquels le service statistique ministériel exerce ses compétences et pour lesquels il est l'autorité nationale pour la production de certaines statistiques européennes.

Publication au JO de l’arrêté du 29 juin 2023 portant approbation du cahier des charges « Expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire »

20 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-622 du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d'enfants atteints d'une maladie ou d'un handicap ou victimes d'un accident d'une particulière gravité

Publication au JO de la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

Publication au JO de l’arrêté du 18 juillet 2023 habilitant un territoire pour mener l'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée »

21 juillet

Publication au JO du décret du 20 juillet 2023 relatif à la composition du Gouvernement

Article 1
Il est mis fin aux fonctions de :
M. Pap NDIAYE, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
M. François BRAUN, ministre de la santé et de la prévention ;
M. Jean-Christophe COMBE, ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ;
Mme Isabelle ROME, ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances ;
M. Jean-François CARENCO, ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargé des outre-mer ;
M. Olivier KLEIN, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement ;
Mme Geneviève DARRIEUSSECQ, ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées ;
Mme Marlène SCHIAPPA, secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'économie sociale et solidaire et de la vie associative.

Article 2
Sont nommés ministres :
M. Gabriel ATTAL, ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
M. Aurélien ROUSSEAU, ministre de la santé et de la prévention ;
Mme Aurore BERGÉ, ministre des solidarités et des familles.

Article 3
Sont nommés ministres délégués et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès de la Première ministre :
Mme Bérangère COUILLARD, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations ;
- Auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique :
M. Jean-Noël BARROT, chargé du numérique ;
M. Thomas CAZENAVE, chargé des comptes publics ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Dominique FAURE, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité ;
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer :
M. Philippe VIGIER, chargé des outre-mer ;
- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
M. Patrice VERGRIETE, chargé du logement ;
- Auprès de la ministre des solidarités et des familles :
Mme Fadila KHATTABI, chargée des personnes handicapées.

Article 4
Sont nommés secrétaires d'État et participent au conseil des ministres pour les affaires relevant de leurs attributions :
- Auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE, chargée de la ville ;
- Auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse :
Mme Prisca THEVENOT, chargée de la jeunesse et du service national universel ;
- Auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires :
Mme Sarah EL HAÏRY, chargée de la biodiversité.

Publication au JO de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux

Publication au JO de l’arrêté du 4 juillet 2023 relatif au titre professionnel de gestionnaire de paie

Article 1
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est révisé. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles sous le même intitulé pour une durée de cinq ans à compter du 29 décembre 2023. Il est classé au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activité 315t (code NSF).

Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site www.travail-emploi.gouv.fr.

Article 3
Le titre professionnel de gestionnaire de paie est constitué des deux blocs de compétences suivants :
1° Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie ;
2° Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle.
Ils sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4
Les titulaires des certificats de compétences professionnelles du titre professionnel de gestionnaire de paie révisé par l'arrêté du 19 février 2014 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article leur soient délivrés par correspondance selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL Gestionnaire de paie (arrêté du 19 février 2014)	TITRE PROFESSIONNEL Gestionnaire de paie (présent arrêté)
Assurer la production de la paie et élaborer les données de synthèse	Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie
Assurer la tenue et le suivi du dossier social de l'entreprise	Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle

Article 5
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'enregistrement du titre professionnel dans le répertoire national des certifications professionnelles.

Article 6
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : Gestionnaire de paie.
Niveau : 5.
Code NSF : 315t.
Résumé du référentiel d'emploi
Le gestionnaire de paie, en fonction des informations sociales de l'entreprise et du personnel, assure mensuellement la production du bulletin de paie et la gestion des données sociales, conformément à la réglementation en vigueur. Il collecte et traite à l'aide d'un logiciel dédié les informations pérennes en tant que paramètres, et les informations liées à la gestion du temps de travail, la qualification des absences ou des compléments de rémunération au titre des variables de paie. Il établit ponctuellement, sous conditions, des contrats de travail usuels. Il exerce en moyennes et grandes entreprises, en cabinets d'expertise comptable ou chez un prestataire en paie.
Les bulletins de paie et les données sociales présentent un caractère cyclique avec des pics d'activité généralement sur la seconde quinzaine de chaque mois. Cette production est soumise à des contraintes de réalisation dans des délais impartis. Elle entraine occasionnellement des situations de travail stressantes.
Le gestionnaire de paie, pour assurer sa mission respecte les textes légaux ou conventionnels, les procédures opérationnelles. Il actualise ses connaissances juridiques et techniques en permanence.
L'emploi s'exerce de façon sédentaire dans un contexte essentiellement numérique. La production s'effectue avec l'utilisation de logiciels dédiés à la gestion des ressources humaines, du traitement de la paie et à l'aide d'un tableur. Le travail sur écran devient la norme avec 2 ou 3 écrans de grande dimension, en remplacement des documents en papier. Le respect des temps de travail sur écran constitue un point d'attention.
L'emploi est réalisé en tout ou partie en présentiel ou en télétravail. Dans ce cas les conditions d'exercice devront être conformes à la réglementation en vigueur.
La transmission de l'information en interne ou en externe, se faisant via différents canaux de communication, (courriel, téléphone, messagerie instantanée, etc.), le gestionnaire de paie a la capacité de gérer différents modes de communication avec les interlocuteurs : chef de petite entreprise, secrétaire-comptable, comptable assistant, assistant ressources humaines, responsable paie, etc. Il adapte sa communication orale ou écrite en tenant compte de la situation de handicap du correspondant.
L'emploi exige une grande rigueur et le respect de la confidentialité. Les informations en matière de paie sont généralement sensibles.

Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Réaliser la gestion administrative, juridique et la présentation des bulletins de paie
Traiter les informations pour déterminer la rémunération brute.
Garantir les calculs des cotisations sociales en paie.
Traiter les informations impactant la rémunération nette.

2. Valoriser en paie les événements de la vie professionnelle
Evaluer les événements particuliers liés au temps de travail.
Gérer les informations juridiques et sociales lors du départ.
Contrôler les données issues du traitement de la paie.

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre
Les entreprises des secteurs privé et public, marchand et non marchand.
Le gestionnaire de paie, au sein des moyennes et grandes entreprises, est rattaché suivant les organisations de travail, à la direction comptable et financière, à la direction des ressources humaines, avec le plus souvent dans l'une ou l'autre situation, un service dédié appelé « pôle social ».
Le gestionnaire de paie au sein d'un cabinet d'expertise comptable est fréquemment rattaché à une cellule paie ou à une entité dédiée.
Le gestionnaire de paie travaillant chez un prestataire en paie réalise le traitement pour des entreprises ou des cabinets d'expertise comptable.
Gestionnaire de paie.
Gestionnaire de paie et de l'administration du personnel.
Collaborateur paie.
Comptable spécialisé paie.
Gestionnaire de l'administration du personnel et de la paie.
Assistant de gestion et d'administration du personnel.
Gestionnaire de paie et administration sociale.
Responsable paie, social.
Chargé de la paie.
Technicien paie.
Assistant paie.
L'appellation de l'emploi diffère suivant le secteur, l'organisation interne des entreprises, les cabinets d'expertise comptable ou les prestataires en paie.

Publication au JO du décret n° 2023-635 du 20 juillet 2023 relatif à la transmission aux employeurs des informations relatives à la détermination de leur taux modulé de contribution à l'assurance-chômage

23 juillet

Publication au JO du décret du 21 juillet 2023 portant clôture de la session extraordinaire du Parlement

Article 1
La session extraordinaire du Parlement est close.

Article 2
La Première ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Publication au JO de la loi n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945

25 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-652 du 23 juillet 2023 autorisant l'approbation du premier amendement à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière et du protocole à la convention adoptée à Espoo le 25 février 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière relatif à l'évaluation stratégique environnementale

Publication au JO de la loi n° 2023-653 du 23 juillet 2023 autorisant la ratification du protocole du 30 avril 2010 à la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

26 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-656 du 25 juillet 2023 relative à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Article 1

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des bâtiments affectés par les dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023 :
1° En autorisant la reconstruction ou la réfection, à l'identique ou avec des modifications limitées ou des améliorations justifiées, de ces bâtiments sous réserve qu'ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, y compris lorsqu'un document d'urbanisme applicable en dispose autrement ;
2° En autorisant l'engagement des opérations et travaux préliminaires dès le dépôt, selon le cas, de la demande de permis ou de la déclaration préalable requise ;
3° En adaptant les règles de délivrance des autorisations d'urbanisme et, le cas échéant, des autorisations préalablement requises au titre d'autres législations, en aménageant les procédures d'instruction des demandes d'autorisations d'urbanisme ainsi que les délais prévus par des dispositions législatives et en prévoyant que, lorsque la consultation d'un organisme ou d'une autorité administrative ou l'obtention d'un accord ou d'une autorisation sont prévues, le silence gardé sur la demande d'avis, d'accord ou d'autorisation vaut, selon le cas, avis favorable ou décision d'acceptation.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 2

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée, pendant une durée limitée, à accélérer ou à faciliter les opérations de reconstruction ou de réfection des équipements publics et des bâtiments affectés par des dégradations ou destructions liées aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus entre le 27 juin et le 5 juillet 2023, en permettant aux acheteurs soumis au code de la commande publique :
1° De conclure un marché ou des lots d'un marché sans publicité préalable mais avec mise en concurrence pour des marchés inférieurs à un seuil défini par l'ordonnance ;
2° De déroger au principe d'allotissement et de recourir aux marchés globaux.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

Article 3

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi destinée à faciliter la réparation des dommages directement causés par les actes de dégradation et de destruction liés aux troubles à l'ordre et à la sécurité publics survenus du 27 juin 2023 au 5 juillet 2023 :
1° En déterminant les modalités particulières de versement des attributions destinées aux bénéficiaires du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, au titre des dépenses éligibles au bénéfice des dispositions de l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales ;
2° En déterminant les modalités de dérogation à l'obligation de participation minimale prévue au premier alinéa du III de l'article L. 1111-10 du même code applicables au financement des projets d'investissement ;
3° En déterminant les modalités de dérogation au plafond des fonds de concours définis au V de l'article L. 5214-16, à l'article L. 5215-26 et au VI de l'article L. 5216-5 dudit code.
II. - Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

27 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-659 du 26 juillet 2023 visant à lutter contre le dumping social sur le transmanche et à renforcer la sécurité du transport maritime

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Ordonnance n° 2023-660 du 26 juillet 2023 portant diverses adaptations et dérogations temporaires en matière de commande publique nécessaires à l'accélération de la reconstruction et de la réfection des équipements publics et des bâtiments dégradés ou détruits au cours des violences urbaines survenues du 27 juin au 5 juillet 2023

Publication au JO du rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022

Publication au JO du décret n° 2023-663 du 26 juillet 2023 modifiant le décret n° 2020-872 du 15 juillet 2020 relatif à la coordination interministérielle en matière de lutte contre la fraude et à la création d'une mission interministérielle de coordination anti-fraude

Le présent décret, dont les dispositions entrent en vigueur le 28 juillet 2023 :

• A pour objet l’extension des compétences de la mission interministérielle de coordination anti-fraude à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques.

• Placée sous l'autorité du ministre chargé du budget par délégation du Premier ministre et rattachée au secrétariat général des ministères économiques et financiers pour sa gestion administrative et financière ;
• La mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF) voit, dans le cadre de la mise en place d'une feuille de route de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques, ses missions élargies à l'analyse des risques de fraude aux aides publiques, au travers d'une cellule interministérielle qui lui est rattachée et qui réunit les acteurs opérationnels en la matière (services d'enquêtes administratifs et judiciaires et autorités judiciaires concernés).

28 juillet

Publication au JO de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite

La loi comporte les 3 chapitres suivants :

• Chapitre Ier : Mieux réprimer le squat (Articles 1 à 8)
• Chapitre II : Sécuriser les rapports locatifs (Articles 9 à 11)
• Chapitre III : Renforcer l'accompagnement des locataires en difficulté (Articles 12 à 13)

Publication au JO de l’arrêté du 24 juillet 2023 portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle 

• L’annexe I propose la liste des communes reconnues en état de catastrophe naturelle ;
• L’annexe II propose la liste des communes non reconnues en état de catastrophe naturelle.

Publication au JO du décret n° 2023-671 du 27 juillet 2023 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 29 juillet 2023, sous réserve, dans les conditions mentionnées à son article 2, d'une période transitoire s'agissant des modalités de prise en compte des pensions alimentaires :

• Modifie les conditions de prise en compte de certaines ressources pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé, en ajustant les modalités de prise en compte des pensions alimentaires versées par les demandeurs et en excluant les allocations de reconnaissance et viagère servies aux harkis et à leurs veuves, ainsi que l'allocation versée aux jeunes bénéficiant d'un contrat d'engagement jeune ;
• Aménage également les modalités de délivrance d'une attestation de droit aux bénéficiaires autonomes au titre de la prise en charge de ses frais de santé ;
• Prévoit enfin que la présomption de droit ne s'applique pas aux conjoints, concubins et partenaires liés par un pacte civil de solidarité des bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées qui ont exercé une activité professionnelle trois mois avant le dépôt de leur demande.

29 juillet

Publication au JO du décret n° 2023-684 du 28 juillet 2023 portant relèvement du plafonnement du salaire de comparaison en cas de cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 30 juillet 2023 :

• Aménage le plafond de revenus au-delà duquel la pension d'invalidité est réduite en cas de reprise ou de poursuite d'une activité professionnelle, en le relevant à 1,5 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur.

30 juillet

Publication au JO du décret n° 2023-688 du 28 juillet 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour le contrôle de l'existence des bénéficiaires d'une pension de vieillesse résidant à l'étranger

Le présent décret dont les dispositions entrent en vigueur le 31 juillet 2023 :

• Autorise la mise en œuvre par le groupement d'intérêt public Union Retraite d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant aux retraités résidant à l'étranger de justifier de leur existence au moyen d'un équipement terminal de communications électroniques adapté à la captation de données biométriques. Cette modalité de justification de l'existence est facultative.

Publication au JO du décret n° 2023-689 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires

Le présent décret dont les dispositions s'appliquent aux pensions de vieillesse prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour le calcul du minimum garanti qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023, et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises, qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue.

• Le présent texte a pour objet de fixer les dispositions d'application et de transposition de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 pour le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire.

• Le décret tire les conséquences sur le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire de plusieurs dispositions de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, notamment la fermeture du régime spécial de retraite des clercs et employés de notaire pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1^er septembre 2023, le relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance.

Publication au JO du décret n° 2023-690 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1^er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour enfants en cas de condamnation pour violence ou abandon d'enfant qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023, et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises, qui entrent en vigueur à compter du 1^er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue.

• Le présent texte a pour objet de fixer les dispositions d'application et de transposition de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au régime spécial de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens.

Le décret :

• Précise la fermeture du régime spécial de retraite de la Régie autonome des transports parisiens pour les nouveaux agents du cadre permanent recrutés à compter du 1^er septembre 2023 ;
• Transpose par ailleurs, pour les assurés à ce régime spécial, plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives notamment au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance requises et aux conditions de départs anticipés.

Publication au JO du décret n° 2023-691 du 28 juillet 2023 relatif aux taux des cotisations du régime des clercs et employés de notaires

Le présent décret est applicable aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1^er septembre 2023.

• Le décret fixe les taux des cotisations assises sur les salaires dues par les employeurs et les salariés à la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires, notamment la cotisation obligatoire créée par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Article 1
Les 1° et 2° de l'article 4 du décret n° 91-613 du 28 juin 1991 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 1° Le taux de la cotisation prévue au 1° du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 16,7 %.
« 1° bis Le taux de la cotisation prévue au 1° bis du paragraphe 1er de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est celui fixé au premier alinéa de l'article D. 242-3 du code de la sécurité sociale.
« 2° Le taux de la cotisation prévue au 3° du paragraphe 1 de l'article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 13,03 %. »

Article 2
Les dispositions du présent décret sont applicables aux cotisations dues au titre des périodes courant à compter du 1er septembre 2023.

Publication au JO du décret n° 2023-692 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1^er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour enfants en cas de condamnation pour violence ou abandon d'enfant qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023 et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue.

• Le présent texte a pour objet de fixer les dispositions d'application et de transposition de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au régime spécial de retraite des industries électriques et gazières.

Le texte :

• Précise la fermeture du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières pour les personnes nouvellement recrutées à compter du 1^er septembre 2023 ;
• Transpose par ailleurs à ce régime plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives notamment au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension, à l'accélération de la montée en charge des durées d'assurance et aux conditions de départs anticipés.

Publication au JO du décret n° 2023-693 du 28 juillet 2023 relatif au régime spécial de retraite de la Banque de France

Les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er septembre 2023, à l'exception de la suppression de la majoration de pension pour enfants en cas de condamnation pour violence ou abandon d'enfant qui s'applique aux privations et aux retraits de l'exercice de l'autorité parentale prenant effet à compter du 1er septembre 2023 et des dispositions relatives au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension et à l'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises qui entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2025, y compris pour les dispositifs de retraite anticipé des travailleurs handicapés et pour carrière longue.
 

• Le texte a pour objet de fixer les dispositions d'application et de transposition de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 au régime spécial de retraite de la Banque de France.

Le décret :

• Précise la fermeture du régime spécial de retraite pour les agents titulaires recrutés à compter du 1^er septembre 2023 ;
• Transpose par ailleurs à ce régime plusieurs dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives notamment au relèvement de l'âge d'ouverture du droit à pension, à l'accélération du calendrier d'augmentation des durées d'assurance requises et aux conditions de départs anticipés.