Le Conseil constitutionnel a été saisi du texte et doit rendre sa décision le 14 avril prochain. Il pourra alors valider la loi ou bien la censurer en tout ou partie. Ce n’est qu’ensuite que la loi pourra être promulguée et publiée au Journal Officiel.
Le projet de loi entend assouplir le cumul emploi-retraite.
En principe, seules certaines activités peuvent être exercées à la retraite sans restriction particulière, par exemple des consultations occasionnelles.
Si le salarié entre dans le cadre de ce cumul emploi libéralisé ou total, le cumul retraite + revenus d’activité reprise ou poursuivie peut se faire sans restriction. Mais ceci suppose que l’assuré ait liquidé toutes ses pensions obligatoires de retraite et atteint soit l’âge du taux plein automatique (67 ans), soit l’âge légal avec la durée d’assurance requise pour liquider sa pension au taux plein.
Si l’assuré ne remplit pas les conditions du cumul libéralisé, le cumul retraite + revenus d’activité est soumis à des conditions plus restrictives : respecter un délai d’attente de 6 mois en cas de reprise chez le