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Les 2 régimes de la contribution patronale en cas de mise à la retraite : nos exemples chiffrés et commentés

La LFSS rectificative pour 2023 portant réforme des retraites, publiée au JO du 15/04/2023, apporte des modifications importantes concernant la contribution patronale versée en cas de mise à la retraite. Notre article vous propose un exemple concret.

Rédigé par Pierre-Jean FABAS

Formateur expert en matières sociales au sein d'un centre de formation pour adultes

Auteur de plusieurs ouvrages traitant du social et de la paie.
Dirigeant de société pendant 10 ans, passionné par le métier de formateur et le secteur de la paye.

Bibliographie

  • Livre « Abécédaire social et paye 2008 » (éditions Publibook)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2010 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Abécédaire social et paye 2011 » (éditions INDICATOR)
  • Livre « Nul n’est censé ignorer les lois en paye » (éditions ÉDILIVRE)
5 min de lecture

Présentation du contexte

Mise à la retraite acceptée par le salarié 

Nous supposerons la situation suivante :

  • Un salarié cadre est mis à la retraite par son employeur, les conditions requises étant supposées remplies (âge permettant le départ à la retraite, acceptation du départ par le salarié).

Indemnité mise à la retraite 

Concernant l’indemnité de mise à la retraite, le gestionnaire de paie dispose des informations suivantes :

  1. Valeur de l’indemnité calculée selon les dispositions légales : 15.000 € ;
  2. Valeur indemnité selon les dispositions conventionnelles en vigueur dans l’entreprise : 85.000 € ;
  3. Indemnité versée au salarié : 98.000 €. 

En outre, il est confirmé que le salarié justifie d’une rémunération brute sur l’année civile précédant le départ à la retraite de 49.000 €. 

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