La loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites a été promulguée par le Président de la République quelques heures après avoir été, pour l’essentiel, validée par le Conseil Constitutionnel.
La réforme des retraites sera applicable au 1er septembre 2023. Un certain nombre de décrets d’application sont attendus d’ici là.
Dispositif du cumul emploi-retraite
En principe, seules certaines activités peuvent être exercées à la retraite sans restriction particulière.
Sinon le cumul entre un emploi et la retraite doit répondre à certaines conditions.
La nouvelle loi prévoit que, pour les assurés qui répondent aux conditions du cumul emploi-retraite libéralisé (total), l’activité reprise ou poursuivie devient créatrice de nouveaux droits à retraite (exemples : nouvelle pension, nouvelle pension de réversion au bénéfice du conjoint en cas de décès).
La nouvelle pension sera calculée en retenant les seules périodes