Quel budget pour le CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés ?
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, le Comité Social Économique (CSE) ne dispose pas de budgets spécifiques comme dans les entreprises de 50 salariés et plus.
L'actualité en Social, Paie et RH
Retrouvez toutes nos actualités, nos fiches pratiques, nos jurisprudences commentées, les principaux chiffres et taux et des modèles de documents à télécharger en matières sociales, paie et ressources humaines.
Édition du vendredi 6 novembre 2026 • 44 publications cette semaine
À ne pas manquer cette semaine
Du 30 octobre au 6 novembre 2026
À la une
Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !
Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.
Le fil de la semaine
L’entretien préalable constitue une garantie essentielle des droits de la défense du salarié.
Le formulaire de déclaration du congé supplémentaire de naissance évolue depuis novembre 2026. Net-entreprises précise également les consignes de signalement et la détermination du dernier jour travaillé.
Le contrat à durée déterminée (CDD) constitue une dérogation au principe selon lequel le contrat à durée indéterminée (CDI) est la forme normale et générale de la relation de travail.
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Un complément de prime carburant peut permettre d’atteindre 1 000 € en 2026, même après un premier versement avant octobre. Le BOSS précise l’application de cette limite sociale annuelle et les modalités de la prime transport. Le volet fiscal reste en projet.
La vidéosurveillance constitue un moyen légitime de protéger les biens, les locaux et les personnes au sein de l’entreprise. Toutefois, parce qu’elle porte directement atteinte au droit au respect de la vie privée des salariés, sa mise en œuvre est strictement encadrée par le Code du travail, le RGPD et la jurisprudence.
Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.
Le bore-out ou l'épuisement professionnel par l'ennui…
À la suite des intempéries en Corse, l’Urssaf et le CPSTI activent des mesures d’urgence pour les professionnels touchés. Délais de paiement, adaptation des cotisations provisionnelles et aide pouvant atteindre 2 000 € : les dispositifs varient selon le statut.
Les dernières décisions de jurisprudence
Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée
Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.
Sollicitations répétées de l'employeur pendant les congés et harcèlement moral
Des sollicitations répétées de l’employeur pendant les arrêts maladie, les congés payés ou l’activité partielle peuvent caractériser un harcèlement moral, même si elles sont toutes de même nature. Pour la Cour de cassation, des centaines de sollicitations identiques ne forment pas un fait unique, et le juge doit apprécier l’ensemble des faits au regard des éléments médicaux.
Prime de fin d'année : quand faut-il l'exclure du calcul des congés payés ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle qu'une prime de fin d'année dont le montant n'est pas affecté par la prise de congés payés doit être exclue de l'assiette de calcul de l'indemnité de congés payés. Une décision qui rappelle l'importance de vérifier les modalités de calcul des primes en paie.
À venir
Tous les webinaires →
Prochain webinaire
Bilan social 2026 : le récapitulatif annuel complet
45 min Réservé aux abonnés
S'inscrire au webinaireCes 4 dernières semaines
Du 9 octobre au 30 octobre 2026
Les sujets qui ont compté
Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
Vous souhaitez fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année et mettre l’ensemble de vos salariés en congés. Comment procéder ?
Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
Le permis d’exploitation est une formation obligatoire dans le secteur des HCR.
Plafond de la sécurité sociale 2027 : Quels sont les montants ?
Le BOSS confirme les valeurs du plafond de la sécurité sociale pour 2027, dans l’attente de l’arrêté. Le plafond mensuel atteindra 4 075 €, avec des conséquences sur de nombreuses variables en paie.
Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
Prime transport, prime carburant et forfait mobilités durables : deux décrets du 20 octobre 2026 portent temporairement à 1 000 € le plafond d’exonération sociale. Une mesure applicable jusqu’à fin 2026, mais dont l’articulation avec les règles fiscales nécessite encore des précisions.
Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
La clause de dédit-formation est un mécanisme fréquemment utilisé par les employeurs souhaitant sécuriser les investissements réalisés dans la formation de leurs salariés.
La Cour de cassation apporte des précisions sur la consultation de la messagerie instantanée d'un salarié
La frontière entre vie professionnelle et vie privée au sein de l'entreprise a toujours constitué un terrain fertile en contentieux. Elle l'est d'autant plus depuis que les outils numériques (messageries électroniques, plateformes collaboratives, applications de messagerie instantanée) sont devenus le quotidien de chaque salarié.
Ces 3 derniers mois
Toutes les archives →Octobre 2026
74 publications- Comment fermer l’entreprise pendant les fêtes de fin d’année ?
- Le permis d'exploitation, formation obligatoire dans les HCR
- Prime transport et forfait mobilités durables : un plafond d’exonération relevé à 1 000 € en 2026
- Clause de dédit-formation : conditions de validité, mise en œuvre et limites
Septembre 2026
74 publications- Prime carburant : jusqu’à 1 000 € exonérés en 2026
- Prime carburant : Bercy confirme l’exonération fiscale jusqu’à 600 € en 2026
- Dénoncer un accord collectif : le guide pratique pour sécuriser la démarche
- Congés payés acquis pendant un arrêt maladie : précisions jurisprudentielles sur la prescription
Août 2026
66 publications- Procédure prud’homale : un décret apporte des nouveautés
- Comment diffuser les procès-verbaux de réunions du CSE ?
- Les indemnités et documents de fin de CDD
- Mettre à disposition du CSE des locaux et du matériel
Vos ressources de référence
🗂️ Le dossier du moment
Le harcèlement moral et sexuel au travail
L’employeur a une obligation générale de sécurité et de protection de la santé de ses salariés. A ce titre, il doit les prémunir des risques de harcèlement et intervenir en cas de signalement.
🎓 La formation à la une
Le droit du travail pour managers : ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire
Le manager de proximité applique le droit du travail à chaque décision qu’il prend : sanctionner un retard, mener un entretien de recrutement, réagir à un signalement, superviser les horaires. Cette formation de 3h30 fixe les limites précises de son pouvoir de direction sur cinq zones à risque : le recrutement, les heures supplémentaires non rémunérées, le harcèlement, le pouvoir disciplinaire et la surveillance des salariés.
0,5 jour
à partir de 490 € HT
🧮 L'outil du moment
Simulateur de saisie sur salaire 2026 : quotité saisissable
Cet outil gratuit vous permet de calculer rapidement le montant de la saisie sur salaire et d'obtenir le montant net à payer en tenant compte de la valeur du salaire net, du nombre de personnes à la charge du salarié et de procédures particulières.
127 résultats
Quels seront les jours fériés en 2025 ?
C’est une question récurrente que se posent les services RH et paie chaque année, à laquelle notre publication répond en rappelant quelques principes fondamentaux concernant les jours fériés.
Arrêt maladie et prime ancienneté : comment déterminer le Smic de référence en DSN pour la réduction fillon ?
Notre actualité vous propose l’analyse d’un exemple chiffré proposé par net-entreprises : détermination du Smic de référence, en cas d’arrêt maladie avec prime ancienneté et indemnités de panier d’un salarié à temps partiel.
Réduction Fillon : Smic pondéré en cas d’absence et déclaration en DSN
Le site net-entreprises informe sur les principes généraux de la pondération du Smic de référence, en cas d’absence du salarié, vis-à-vis de la RGCP (ou réduction Fillon). Notre actualité vous présente ces informations.
Plafond de sécurité sociale : la mise à jour du BOSS du 1er novembre 2023
A l’occasion d’une mise à jour du 1er novembre 2023, le BOSS apporte une précision concernant la prise en compte, décalée, d’éléments affectant la rémunération notre actualité vous explique.
Une nouvelle autorisation d'absence pour les salariés réservistes
Une nouvelle autorisation d'absence est créée pour les salariés réservistes.
Réservé aux abonnés
CDD « multi-remplacement » et gestion en paie : les précisions du Ministère du travail
Depuis le 13 avril 2023, les employeurs peuvent recourir à un CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Dans un « questions-réponses », le Ministère du travail apporte des précisions sur la gestion en paie.
Réservé aux abonnés
CDD « multi-remplacement » : les précisions du Ministère du travail sur le contrat de travail
Depuis le 13 avril 2023, les employeurs peuvent recourir à un CDD pour assurer le remplacement de plusieurs salariés. Le Ministère du travail apporte de nombreuses précisions concernant la rédaction du contrat de travail.
Réservé aux abonnés
Quels sont les dispositifs actuels d'indemnisation en cas d'interruption de travail ?
Force est de constater qu’il est difficile parfois de savoir exactement le dispositif d’indemnisation dont peut bénéficier un salarié contraint d’interrompre son activité professionnelle, notre actualité tente de répondre à vos interrogations.
Les droits à congés du salarié élu député
Les élections législatives se sont déroulées les 12 et 19 juin. Quels sont les droits du salarié élu député ?
Réservé aux abonnés
Comment chiffrer, en 2022, les congés payés acquis en cas d'absence ou d'entrée/sortie en cours de période ?
Nous sommes en mai 2022, rendez-vous incontournable pour les gestionnaires de paie qui devront chiffrer les congés payés acquis par les salariés, y compris en cas d’absence durant la période de référence, ou d’entrée (ou sortie) en cours de période.
Réservé aux abonnés
Nouvelles mesures intéressant les employeurs de sapeurs-pompiers volontaires
Une loi du 25 novembre a créé de nouvelles mesures destinées à valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Réservé aux abonnés
Quels sont les changements de doctrine du BOSS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 ?
En ligne depuis le 1er avril 2021, le BOSS a confirmé depuis plusieurs changements de doctrine dont certaines ne sont applicables de façon obligatoire qu’à compter du 1er janvier 2022. Légisocial fait l’inventaire de ces modifications importantes.
Réservé aux abonnés
Le congé d'enseignement ou de recherche est opérationnel
Un décret a précisé les modalités de mise en œuvre du congé d’enseignement ou de recherche.
L’absence prolongée d’un salarié, conséquence d’un manquement de l’employeur, ne justifie pas un licenciement
Lorsque l'absence prolongée du salarié pour cause de maladie résulte d'un manquement de l'employeur à ses obligations, ses conséquences sur le fonctionnement de l'entreprise ne peuvent être invoquées pour justifier un licenciement.
Absences liées à la vaccination ou les tests covid-19 : quel traitement effectuer en paye ?
Voici, sans doute, une des problématiques les plus fréquentes à laquelle vont être confrontés les gestionnaires de paie : le décompte de l’absence d’un salarié pour aller se faire vacciner ou se faire tester contre la Covid-19…
Réservé aux abonnés
Les archives, mois par mois
Retrouvez l'intégralité de l'actualité sociale publiée chaque mois : actualités, jurisprudences et brèves.
Novembre 2026
16
Octobre 2026
74
Septembre 2026
74
Août 2026
66
Juillet 2026
72
Juin 2026
72
Mai 2026
73
Avril 2026
74
Mars 2026
73
Février 2026
66
Janvier 2026
74
Décembre 2025
73
Novembre 2025
60
Octobre 2025
80
Septembre 2025
56
Août 2025
39
Juillet 2025
55
Juin 2025
49
Mai 2025
62
Avril 2025
59
Mars 2025
55
Février 2025
53
Janvier 2025
68
Décembre 2024
52