Le décret du 12 avril 2023 : rappels
Principe général
Le texte du 12 avril 2023, publié au JO du 13 :
- Définit, en annexe, les secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental pour une durée de 2 ans à compter du 13 avril 2023, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés ;
Entrée en vigueur
- Les dispositions du présent décret s’appliquent aux contrats à durée déterminée ou de travail temporaire relevant d'un des secteurs éligibles à l'expérimentation conclus à compter du lendemain de sa publication, soit le 13 avril 2023 ;
- Ces dispositions s’appliquent donc du 13 avril 2023 au 13 avril 2025.
Liste des secteurs concernés
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