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Dispositifs d’indemnisations des interruptions de travail des salariés
Afin de faciliter la lecture, nous avons décidé de vous présenter les informations dans un format synthétique, mettant en avant les situations pouvant permettre la délivrance d’un « arrêt dérogatoire », c’est-à-dire un arrêt « Covid-19 » ouvrant droit au bénéfice de dispositions dérogatoires :
- En matière de versement d’IJSS ;
- Et en matière de maintien par l’employeur.
Les informations ici transmises sont issues de celles que propose actuellement le site Ameli.fr
| Catégories | Traitement | Arrêt dérogatoire ? |
| Salariés considérés comme à très haut risque de développer une forme sévère de la maladie | Les personnes vulnérables salariées qui ne peuvent pas télétravailler et qui doivent s’isoler peuvent être placées en activité partielle jusqu’au 31 janvier 2023 au plus tard. | Non |
| Salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable | Depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé. | Non |
| Salariés cas contact d’une personne positive au Covid-19 | Si une personne a été en contact avec une personne positive au Covid-19, il n'y a plus d'isolement à respecter. | Non |
| Salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap dont l’établissement d’accueil est fermé. | Depuis le 1er août 2022, ces personnes ne peuvent plus bénéficier de l’activité partielle | Non |
| Salariés de retour de l’étranger | Actuellement, le salarié n’a plus aucune obligation de s’isoler à la suite d’un déplacement à l’étranger. | Non |
| Personnes présentant des signes évocateurs du Covid-19 ou avec un autotest positif | Elles doivent réaliser un test de dépistage (antigénique ou PCR) dans les 2 jours après l'apparition des symptômes ou du résultat de l'autotest. Dans l’attente des résultats, si elles ne peuvent pas télétravailler, un arrêt de travail peut leur être fourni sur le site declare.ameli.fr. | Oui |
| Personnes dont le test de dépistage (PCR ou antigénique) est positif | En cas de test positif, l’assuré reçoit des informations de l'Assurance Maladie. | Oui |
| Salariés parents d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap positif au Covid-19 | Le parent devant rester auprès de son enfant de moins de 16 ans, ou en situation de handicap, positif au Covid-19 peut demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr. Un seul des parents peut bénéficier de ce dispositif dérogatoire. | Oui |
Arrêts dérogatoires : des modifications attendues en 2023
Ainsi que nous vous l’avons confirmé dans une précédente actualité publiée sur notre site, le régime des arrêts dérogatoires pourrait connaitre des modifications en 2023, en application de la LFSS pour 2023.
Lire aussi : Prolongation des arrêts dérogatoires covid en 2023 ? Actualité
C’est une des mesures présentes au sein du PLFSS pour 2023, toutefois le champ des situations concernées serait réduit. Notre actualité vous explique.
Ces modifications sont actuellement prévues par l’article 16 du projet comme suit :
| Thèmes | Explications |
| Prolongation des dispositions dérogatoires jusqu’au 31 décembre 2023 | Les dispositions dérogatoires actuellement en vigueur doivent prendre fin le 31 décembre 2022, toutefois le PLFSS prévoit :
|
| Cas concernés « resserrés » | Cette prolongation sur la totalité de l’année 2023 ne viserait toutefois que les arrêts de travail au titre :
|
Références
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 septembre 2022
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