Quels sont les changements de doctrine du BOSS qui entreront en vigueur le 1er janvier 2022 ?

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Date publication au BOSS

Absence de proratisation du PMSS afin de déterminer le seuil d’exonération sociale des contributions patronales de prévoyance.

Afin de déterminer les éventuelles contributions patronales excédentaires de prévoyance, un seuil d’exonération sociale est déterminé comme suit :

Pour les contributions patronales, le seuil d’exonération sociale est déterminé en retenant la valeur la plus petite entre :

1. 6% du PASS plus 1,50% du salaire annuel ;
2. 12% du PASS.

Le PASS est déterminé en retenant un plafond proratisé en cas :

• D’activité à temps partiel ;
• De situation PEM (Participants à Employeurs Multiples) ;
• De périodes d’absences non rémunérées ;
• D’entrée ou sortie en cours de mois.

Changement de doctrine 

Le BOSS indique que le plafond pris en considération ne sera désormais plus proratisé (mais toujours éventuellement régularisé).

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022

Opposabilité 

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

Références BOSS : points n°1160 à 1190 (thématique « Assiette générale » et chapitre « Plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire »

Absence de proratisation du PMSS afin de déterminer le seuil d’exonération sociale des contributions patronales de prévoyance de retraite supplémentaire.

Afin de déterminer les éventuelles contributions patronales excédentaires de prévoyance de retraite supplémentaire, un seuil d’exonération sociale est déterminé comme suit :

Pour les contributions patronales, le seuil d’exonération sociale est déterminé en retenant la valeur la plus élevée entre :

1.   5% du PASS ;

2.   5% du salaire annuel brut (dans la limite de 5 PASS).

Le PASS est déterminé en retenant un plafond proratisé en cas :

• D’activité à temps partiel ;
• De situation PEM (Participants à Employeurs Multiples) ;
• De périodes d’absences non rémunérées ;
• D’entrée ou sortie en cours de mois.

Changement de doctrine 

Le BOSS indique que le plafond pris en considération ne sera désormais plus proratisé (mais toujours éventuellement régularisé).

Entrée en vigueur 

Ces dispositions, qui constituent une évolution par rapport à la doctrine antérieure, sont applicables de manière obligatoire à compter du 1^er janvier 2022

Opposabilité 

Cependant, l’opposabilité auprès des organismes de recouvrement sera effective dès le 1^er avril 2021 pour les employeurs qui choisissent d’appliquer ces dispositions pour les déclarations sociales faites au titre de l’année 2021.

 Références BOSS : points n°1160 à 1190 (thématique « Assiette générale » et chapitre « Plafonnement de l’avantage social relatif au financement patronal des régimes de protection sociale complémentaire »