Cet article a été publié il y a un an, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour.
Le salarié titulaire d'un mandat parlementaire bénéficie de droits à congés destinés à lui permettre d'exercer ses fonctions.
Suspension du contrat de travail
Le contrat de travail d'un salarié membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat est, sur sa demande, suspendu jusqu'à l'expiration de son mandat, s'il justifie d'une ancienneté minimale d'une année chez l'employeur à la date de son entrée en fonction.
Si l'ancienneté du salarié est inférieure à un an, il ne peut pas prétendre à la suspension de son contrat de travail.
La suspension du contrat de travail prend effet 15 jours après la notification qui en est faite à l'employeur par le salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Cette actualité est réservée aux abonnés Légisocial. Il vous reste 77% à lire.
Accédez immédiatement
à l'intégralité de cette actualité
Accès immédiat
aux contenus
Accès en ligne
et hors ligne
Résiliable
en 1 clic