L'actualité en Social, Paie et RH

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Édition du mercredi 18 novembre 2026 • 38 publications cette semaine

À ne pas manquer cette semaine

Du 11 novembre au 18 novembre 2026

À la une
Paie
Infographie

Augmentation du SMIC au 1er décembre 2026 : impact en paie

La hausse du SMIC annoncée pour décembre impose plusieurs ajustements en paie : rémunération des salariés et des alternants, franchise de cotisations des apprentis, activité partielle… Le plafond des IJSS maladie évoluera, lui, pour les arrêts débutant à compter de janvier 2027.

Le fil de la semaine

Actualité
Infographie
Paie
Cotisation AT/MP : un taux unique par entreprise à compter du 1er janvier 2027

La tarification AT/MP à l’entreprise se généralise au 1er janvier 2027 pour les employeurs en taux mixte ou individuel disposant de plusieurs établissements relevant du même code risque. Ce regroupement pourra faire évoluer leur taux de cotisation, avec des limites de hausse et de baisse.

Actualité
Droit du travail
La démission : une volonté claire, libre et non équivoque du salarié

La démission constitue le mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée à l’initiative du salarié. Si le Code du travail encadre essentiellement la question du préavis et, depuis 2023, la présomption de démission en cas d’abandon volontaire de poste, la jurisprudence est venue préciser les conditions de validité de cette rupture.

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RH
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Paie
Actualité
RH
Lunettes connectées en entreprise : innovation technologique ou nouveau défi pour les employeurs ?

Longtemps cantonnées à l'univers de la science-fiction, les lunettes connectées font désormais leur entrée dans le quotidien professionnel. Dotées de caméras embarquées, de fonctionnalités audio, d'outils d'assistance à la navigation, de traduction en temps réel ou encore d'intelligence artificielle, elles promettent des gains de productivité considérables dans de nombreux secteurs d'activité.

Actualité
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Droit du travail
Contrats de travail conclus pour la saison hivernale : les points de vigilance !

À l’approche de la saison hivernale, les employeurs du tourisme, de l’hôtellerie-restauration ou des remontées mécaniques doivent rédiger un CDD saisonnier conforme aux articles L1242-2 et L1242-12 du Code du travail. Le contrat doit être écrit, préciser le motif saisonnier, la période exacte (souvent octobre-avril) et ne pas couvrir l’intégralité de l’ouverture de l’établissement, sous peine de requalification en CDI.

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Droit du travail
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RH - Hygiène et sécurité

Les dernières décisions de jurisprudence

Paie
Dividendes

Licenciement injustifié : La perte de chance de percevoir des dividendes peut être indemnisée

Le 14 octobre 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié contraint de céder ses parts à la suite d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse peut obtenir réparation de la perte de chance de percevoir des dividendes. L’accord du salarié sur la vente et le paiement du prix de cession ne suffisent pas à écarter cette indemnisation.

Ces 4 dernières semaines

Du 21 octobre au 11 novembre 2026

Les sujets qui ont compté

RH - Hygiène et sécurité

Risques professionnels : anticipez les vagues de froid !

Pour limiter les risques d’accidents au travail liés au froid, les employeurs doivent mettre en place une série de précautions afin de protéger les salariés les plus exposés.

RH

La fiche de fonctions en restauration

Établir une fiche de fonction permettra à des personnes qui n’ont pas été formées aux métiers de l’hôtellerie-restauration de connaître leurs attributions. Dans tous les cas, elle sera un support d’intégration dans l’entreprise.

Droit du travail

Contrôle d’alcoolémie au travail : un pouvoir de contrôle strictement encadré par le règlement intérieur

Face aux risques que peut engendrer la consommation d’alcool sur certains postes de travail, l’employeur dispose de moyens de contrôle destinés à garantir la sécurité des salariés et des tiers. Toutefois, le recours à un éthylotest sur le lieu de travail ne peut être mis en œuvre librement. Parce qu’il porte atteinte aux libertés individuelles du salarié, ce contrôle est soumis à des conditions strictes définies par la jurisprudence et le règlement intérieur de l’entreprise.

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1 687 résultats

Modification du contrat de travail en cas de diminution des responsabilités
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail

En 2006, l’employeur d’un ingénieur recruté en 1989 a tenté de réduire ses responsabilités – planification, encadrement, accès à l’atelier – sans toucher à sa classification ni à sa rémunération. Le refus du salarié a entraîné un licenciement pour faute grave, jugé illégal par la Cour de cassation, qui rappelle que toute diminution substantielle des prérogatives constitue une modification du contrat nécessitant l’accord du salarié.

Modification du contrat de travail pour travail le dimanche
Jurisprudence
Droit du travail
Travail du dimanche
Contrat de travail

Cette décision de la Cour de cassation précise que le passage d’un horaire de 35 heures du lundi au vendredi à une répartition incluant le dimanche constitue une modification du contrat de travail. Le salarié peut donc refuser ce changement sans que le refus justifie un licenciement disciplinaire, ce qui impose aux employeurs de formaliser toute réorganisation d’horaires.

Un salarié qui photocopie des documents de l’entreprise commet-il un vol ?
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Une décision de la Cour de cassation précise que la copie de documents internes, réalisée par un salarié pour préparer sa défense devant le conseil de prud’hommes, ne constitue ni vol ni abus de confiance. Cette jurisprudence rappelle aux employeurs les limites de la sanction disciplinaire lorsqu’un document est indispensable à l’exercice d’un droit de contestation.

Un employeur n’a pas le droit de frapper son salarié
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement
Prise acte rupture contrat travail

Le arrêt de la Cour de cassation confirme que toute agression physique d’un dirigeant à l’encontre d’un salarié constitue une faute grave, justifiant la prise d’acte de rupture comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette décision rappelle aux employeurs l’obligation de garantir la sécurité physique et morale du personnel et incite les services RH à consigner rigoureusement tout incident.

Démission : 1 mois après le salarié se rétracte
Jurisprudence
Droit du travail
Démission

Après avoir remis sa démission le 12 décembre 2005, un directeur de réseau se rétracte un mois plus tard et saisit les prud’hommes, estimant que son départ n’était pas volontaire. La jurisprudence de la Cour de cassation confirme que, faute de volonté claire, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, ouvrant droit aux indemnités et au paiement de la partie variable.

Frais remise en état du véhicule entreprise accidenté, en cas de démission
Jurisprudence
Paie
Démission

Lorsque le contrat de travail prévoit que les frais de remise en état d’un véhicule de fonction sont à la charge du salarié, l’employeur peut‑il les retenir sur le solde de tout compte après une démission ? La Cour de cassation précise que, sauf licenciement pour faute lourde, aucune responsabilité pécuniaire ne peut être imputée au salarié, même si le contrat mentionne le contraire.

S’informer sur la démission ne veut pas dire démissionner
Jurisprudence
Droit du travail
Démission

Un salarié de la SNCF a sollicité son employeur pour connaître les démarches de démission, mais l’entreprise a immédiatement considéré la demande comme une démission effective. Le conseil de prud’hommes, confirmé par la Cour de cassation, a rappelé que l’employeur ne peut pas déduire d’une simple demande que le contrat est rompu, préservant ainsi les droits du salarié en cas de licenciement.

Licenciement pour absence de résultats
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Après seulement quatre mois d’ancienneté, un agent technique a été mis à pied puis licencié pour «absence totale de résultats et de perspectives», sans qu’aucun objectif n’ait été formellement fixé. La Cour de cassation confirme que, même en l’absence d’objectifs écrits, la constatation d’une performance nulle suffit à justifier une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les heures supplémentaires sont dues pour un forfait jours qui ne respecte pas l’accord de branche
Jurisprudence
RH - Qualité de Vie au Travail
Heures supplémentaires
Convention forfait

Cette affaire illustre que le non‑respect par l’employeur des mesures de suivi prévues par l’accord de branche sur le forfait‑jours entraîne la nullité de la convention et ouvre droit à des heures supplémentaires. Elle rappelle aux responsables RH l’obligation de contrôler la charge de travail pour garantir la conformité juridique et la santé du salarié.

Demande de DIF imprécise lors d’un licenciement : l’employeur n’est pas tenu d’accepter
Jurisprudence
Droit du travail
DIF (Droit Individuel à la Formation)
Licenciement

La Cour de cassation rappelle que le Droit individuel à la formation ne s’impose à l’employeur que si la demande est formulée avec précision. Dans une affaire de licenciement, la requête vague d’un salarié – « formation informatique et recyclage anglais » pendant le préavis – a été jugée insuffisante, entraînant le rejet de ses dommages‑intérêts. Cette décision précise les exigences à respecter pour obtenir le DIF.

Résiliation judiciaire du contrat pour harcèlement moral
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Une préparatrice d’une pharmacie, embauchée en 2006, a saisi le conseil de prud’hommes en 2007 pour mettre fin à son contrat et obtenir des indemnités suite à un harcèlement moral. La Cour de cassation a confirmé la décision d’appel, rappelant que l’employeur doit réparer les préjudices liés à des conditions de travail dégradées, à des critiques publiques et à la privation de ses fonctions.

Quand 83 CDD successifs ne conduisent pas un CDI !
Jurisprudence
Droit du travail
Contrat de travail
CDD

Après 83 contrats à durée déterminée, la costumière d’une société de spectacles a tenté de faire requalifier son emploi en CDI. La Cour de cassation confirme que, lorsqu’un poste figure parmi les emplois d’usage prévus par la convention collective et que les besoins sont réellement ponctuels (nombre et durée des spectacles, effectif artistique, type de costumes), le recours à des CDD successifs reste licite.

Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé : il faut tenir compte des heures supplémentaires !
Jurisprudence
Droit du travail
Heures supplémentaires
Contrat de travail

La Cour de cassation a confirmé que l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé doit intégrer les heures supplémentaires réalisées au cours des six mois précédant la rupture du contrat. Cette précision modifie le calcul de l’indemnité et renforce les exigences de preuve pour les employeurs contestataires.

Convocation devant un conseil de discipline : il faut respecter le délai !
Jurisprudence
Droit du travail
Licenciement

Cette affaire rappelle que la convocation à un conseil de discipline doit être notifiée au salarié au moins huit jours avant la réunion, le délai commençant à la date de réception de la lettre recommandée. Un respect tardif du délai peut entraîner l’annulation de la faute grave, même si le licenciement reste justifié pour cause réelle et sérieuse.

Indemnité compensatrice de préavis : si la convention collective est moins favorable que la loi
Jurisprudence
Paie
Licenciement

Dans une affaire de licenciement d’un responsable R&D d’une banque, la Cour de cassation a confirmé que l’indemnité compensatrice de préavis doit couvrir l’ensemble du salaire que le salarié aurait perçu, y compris la partie variable, même si la convention collective ne la prévoit pas. Cette décision rappelle que toute clause conventionnelle moins favorable que la loi est inopposable et contraint les employeurs à réviser leurs calculs d’indemnité.

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