Licenciement pour absence de résultats

Cette affaire concerne un salarié engagé le 23/06/2005 en qualité d’agent technique. 

Son attestation d’embauche fait état d’une fonction de technico-commerciale. 

Il est convoqué à un entretien préalable et se voit notifié une mise à pied conservatoire le 6/02/2006.

Il est licencié le 9/02/2006 pour les motifs suivants : 

«- absence de résultats, en effet, depuis votre entrée dans la société en juin 2005, vous n'avez enregistré aucune commande d'installation nouvelle

- absence de perspectives : l'entretien que nous avons eu n'a pas permis de dégager des projets de réalisation pour les devis que vous avez établis»  

Le salarié conteste son licenciement et saisit la juridiction prud’homale.

Dans son argumentation, le salarié indique en effet qu’aucun objectif ne lui avait été fixé, et que son licenciement a été prononcé à peine 4 mois après sa prise de fonctions. 

La Cour d’appel déboute le salarié de sa demande et ce dernier se pourvoit alors en cassation. 

La Cour de cassation, à son tour déboute le salarié de sa demande, rejette le pourvoi estimant le licenciement totalement justifié.

Les juges indiquent que l’absence totale de résultats et de perspective de résultats permettaient en l’espèce le licenciement du salarié.

Peu importait le fait qu’aucun objectif n’ait été fixé. 

qu'à mettre en cause l'appréciation souveraine des faits et des preuves par la cour d'appel, qui a estimé que l'absence totale de résultats du salarié pendant une période de quatre mois et l'absence de perspectives de résultats au-delà, constituait, même en l'absence de fixation d'objectifs au salarié, une cause réelle et sérieuse de licenciement ; 

PAR CES MOTIFS : 

REJETTE le pourvoi ;

Cour de cassation du 31 mai 2011, pourvoi n°09-68948

Dans cette affaire, le salarié a été mis à pied de façon conservatoire. 

Rappelons que la mise à pied conservatoire ne constitue pas une sanction, mais une période précédant en général un licenciement.

Cette période de suspension du contrat de travail n’est pas rémunérée. 

La mise à pied disciplinaire est une sanction à part entière, elle correspond à une période de suspension du contrat de travail non rémunérée.

A la différence de la mise à pied conservatoire, la mise à pied disciplinaire ne précède pas un licenciement.

D’ailleurs un licenciement qui serait prononcé pour la même faute que la mise à pied disciplinaire ne serait pas licite.