Frais remise en état du véhicule entreprise accidenté, en cas de démission

Un salarié est engagé en qualité de technicien de maintenance biomédicale dans une entreprise.

Son contrat de travail prévoit la fourniture d’un véhicule de fonction, dont l’entretien et les frais d’assurance sont à la charge de la société.

Le salarié démissionne et constate qu’au solde de tout compte, l’employeur déduit le cout de la remise en état du véhicule de fonction.

Le salarié saisit le Conseil de prud’hommes afin d’obtenir le remboursement de cette retenue qu’il conteste.

L’employeur, de son côté rappelle les termes du contrat de travail qui stipule que : 

« l'article 7 de l'avenant n° 1 du contrat de travail signé le 27 avril 2005 stipule que les frais éventuels générés par la franchise en cas d'accident responsable, le malus à partir de deux accidents responsables, ainsi que les frais de remise en état facturés par le concessionnaire lors de la restitution du véhicule en cas de démission ou de licenciement, sont à la charge du technicien de maintenance, que c'est en connaissance de cause que le salarié a signé ledit avenant »

 La Cour de cassation donne raison au salarié, rappelant que seul un licenciement pour faute lourde pouvait motiver la responsabilité pécuniaire du salarié à l’égard de son employeur.

Cour de cassation du 02 mars 2011, pourvoi n°09-71.000

C’est un principe assez connu, mais il semble qu’il faille néanmoins le rappeler une fois de plus :

Les sanctions pécuniaires sont interdites !!

Article L1331-2

Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite.