Modification du contrat de travail pour travail le dimanche

TRAVAIL DU DIMANCHE
Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.223 FS-PB

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un salarié employé depuis 8 ans (à l’époque des faits) en qualité de serveur dans un bar-café-restaurant. Son contrat de travail stipule ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire jugée par la Cour de cassation concerne un salarié employé depuis 8 ans (à l’époque des faits) en qualité de serveur dans un bar-café-restaurant.

Son contrat de travail stipule qu’il est employé sur la base d’un horaire hebdomadaire de 35 heures, du lundi au vendredi inclus (de 9h à 16h). 

Le fonds de commerce est cédé, et le nouvel employeur l’informe qu’il travaillera désormais :

  • Du mercredi au samedi : de 9h à 15h et de 16h à 18h
  • Le dimanche : de 9h à 15h et de 16h à 17h.

Le salarié refuse ce nouvel horaire, et il est licencié pour motif disciplinaire.

Il saisit ensuite le Conseil de prud’hommes considérant que le changement d’horaires constituait une modification du contrat de travail, pour laquelle le refus n’est pas un motif valable de licenciement.

De son côté, l’employeur considère qu’il n’y a pas en l’espèce modification du contrat de travail mais uniquement modification des conditions de travail , auquel cas le refus peut entraîner le licenciement du salarié.

La Cour de cassation donne raison au salarié et considère qu’il y avait bel et bien modification du contrat de travail. 

Les juges indiquent dans leur arrêt que : 

 Extrait de l'arrêt:

« La nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu’il était en droit de refuser ».

Cour de cassation du , pourvoi n°09-43.223 FS-PB

Commentaire de LégiSocial

Cette affaire est une nouvelle illustration des différences importantes entre la modification du contrat de travail dont le refus par le salarié ne constitue pas une faute et le changement des modalités d’exécution du contrat de travail dont le refus par le salarié justifie par contre une procédure de licenciement.

La modification du contrat de travail porte sur le changement d’éléments essentiels du contrat comme la rémunération, le temps de travail, le lieu de travail ou bien la qualification et la nature des fonctions du salarié.

Les changements des modalités d’exécution du contrat de travail portent sur des changements mineurs comme la modification des horaires de travail (sans qu’elle puisse être trop importante bien entendu)

Rappelons qu’il n’existe pas de définition légale permettant d’être certain de distinguer à coup sur une modification d’un contrat de travail et une modification des modalités d’exécution du contrat.