Un salarié qui photocopie des documents de l’entreprise commet-il un vol ?

LICENCIEMENT
Cour de cassation du , pourvoi n°10-85079

L’affaire concerne un salarié, informé que son employeur allait mettre fin à son contrat, s’est envoyé sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise.  Comme prévu, le salarié est ...

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Contexte de l'affaire

L’affaire concerne un salarié, informé que son employeur allait mettre fin à son contrat, s’est envoyé sur sa messagerie personnelle des documents de l’entreprise. 

Comme prévu, le salarié est licencié. 

Il saisit par la suite le Conseil de prud’hommes, contestant son licenciement.

A l’appui de ses argumentations, il produit les documents qu’il s’était adressé sur sa boîte mail personnelle pour tenter de prouver que la rupture de son contrat de travail n’est pas légitime. 

L’employeur décide de son côté de porter plainte pour vol et abus de confiance. 

Le juge d’instruction, la Cour d’appel et enfin la Cour de cassation considèrent qu’il n’y a pas vol ou abus de confiance en l’espèce. 

Dans son jugement, la Cour de cassation indique en effet que : 

il résulte que M. X..., avisé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, a appréhendé des documents dont il avait eu connaissance à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et dont la production était strictement nécessaire à l'exercice de sa défense dans la procédure prud'homale qu'il a engagée peu après, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile, a justifié sa décision ;

D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ;  

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;  

REJETTE le pourvoi ; 

Ainsi dès lors que les documents de l'entreprise dont le salarié avait eu connaissance à l'occasion de ses fonctions et qu'il a appréhendés ou reproduits sans l'autorisation de son employeur sont strictement nécessaires à l'exercice des droits de sa défense dans le litige prud'homal l'opposant à son employeur, le salarié ne commet aucun délit.

Cour de cassation du , pourvoi n°10-85079

Commentaire de LégiSocial

Ce jugement de la Cour de cassation ne fait que confirmer des jugements déjà prononcés depuis quelques années. 

Ainsi n’est pas considéré comme vol ou abus de confiance, le fait pour un salarié de photocopier des documents de l’entreprise qui sont à la fois : 

  • Des documents dont il a connaissance de par sa fonction au sein de l’entreprise ;
  • Qui peuvent être considérés comme indispensables ou nécessaires afin de lui permettre de constituer un dossier dans une procédure prud’homale.