Modification du contrat de travail en cas de diminution des responsabilités

CONTRAT DE TRAVAIL
Cour de cassation du , pourvoi n°09-66.818, arrêt n°995 FS-PB

Un salarié est engagé le 1/12/1989 en qualité d’ingénieur dans une entreprise. Courant de l’année 2006, son employeur l’informe qu’il souhaite faire évoluer les fonctions et attributions du salarié. Par ...

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Contexte de l'affaire

Un salarié est engagé le 1/12/1989 en qualité d’ingénieur dans une entreprise.

Courant de l’année 2006, son employeur l’informe qu’il souhaite faire évoluer les fonctions et attributions du salarié.

Par lettre du 29/09/2006, le chef d’entreprise met le salarié en demeure d’accepter ses nouvelles conditions de travail.

Le salarié oppose un refus, suite à quoi l’employeur prononce à son encontre un licenciement pour faute grave.

Le salarié conteste ce licenciement et saisit le Conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître le fait que ce licenciement a été prononcé sans cause réelle et sérieuse.

Pour le salarié, les modifications demandées par l’employeur constituaient une véritable modification du contrat de travail.

Il argument en indiquant que son refus ne pouvait en aucun cas entraîner un licenciement pour faute grave.

Les nouvelles conditions de travail conduisaient à diminuer les responsabilités du salarié selon ce dernier.

En effet, l’intéressé s’était vu

"retirer notamment toute responsabilité au niveau de la planification et de l'organisation des ressources humaines et matérielles, il avait cessé d'avoir les fonctions d'encadrement qu'il assurait depuis de nombreuses années et s'était heurté à l'interdiction d'accéder à l'atelier ; enfin , la planification des ressources matérielles, le suivi de la fabrication, la formation du personnel de production et la maintenance générale avaient été confiées à un autre salarié".

Pour l’employeur, il n’y avait pas de modification du contrat de travail compte tenu du fait que la classification et la rémunération étaient inchangées.

La Cour de cassation donne raison au salarié, indiquant dans son jugement que :

"une telle diminution des responsabilités et des prérogatives du salarié constitue une modification du contrat de travail"

Cette modification ne pouvait se faire qu’avec l’accord du salarié, et son refus ne pouvait entraîner aucune sanction.

Cour de cassation du , pourvoi n°09-66.818 arrêt n°995 FS-PB

Commentaire de LégiSocial

Ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation doit se prononcer afin de savoir si un employeur propose :

  • Une modification du contrat de travail ;
  • Ou une modification des conditions de travail.

Dans le premier cas, la modification du contrat de travail, elle ne peut être imposée au salarié et son refus ne doit en aucun cas entraîner une sanction.

Dans le deuxième cas, cette modification des conditions de travail s’impose au salarié et son refus est fautif.